Mandat d'arrêt

Pour mener son instruction, et notamment interroger les personnes mises en examen ou qu'il envisage de mettre en examen, il faut que le juge d'instruction puisse obliger les intéressés à comparaître devant lui.

C'est le but du mandat d'arrêt. Nous faisons le point à ce sujet.

Qu'est-ce qu'un mandat d'arrêt ?

Le mandat d'arrêt européen a été créé par une décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, transposée en France par la loi Perben II du 9 mars 2004. Il remplace l'extradition entre États membres de l'Union européenne dont les procédures étaient longues et complexes.

Il s'agit d'une décision judiciaire émise par un État membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre de la personne recherchée, pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une mesure privative de liberté.

Un mandat d'arrêt est un ordre donné à la force publique (police ou gendarmerie) par un juge d'instruction :

• de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ;
• le cas échéant, de la conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat où elle sera retenue et détenue ;
• de la conduire devant lui pour l'entendre.

Le mandat d'arrêt cumule les avantages du mandat d'amener (qui permet d'arrêter l'individu et de le conduire devant le juge) et du mandat de dépôt (qui permet de le détenir).

Règles et conditions d'application du mandat d'arrêt

Le mandat d'arrêt ne peut être utilisé qu'à deux conditions cumulatives :

• si la personne est en fuite ou réside à l'étranger ;
• si l'infraction qui lui est reprochée entraîne une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Dans tous les autres cas, il est nécessaire de lancer d'abord un mandat d'amener, puis un mandat de dépôt après l'arrestation de l'individu :

• Le mandat d'arrêt ne peut être décerné par le juge d'instruction de son propre chef (contrairement au mandat d'amener). Il lui faut prendre préalablement l'avis du procureur de la République qui se prononcera par le biais de réquisitions.
• Le mandat d'arrêt précise l'identité de la personne concernée. Il ne peut pas être décerné à l'encontre d'un témoin mais seulement d'une personne mise en examen ou dont la mise en examen est envisagée par le juge d'instruction.
• Le mandat d'arrêt est exécutoire sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les territoires d'outre-mer. Si l'individu se trouve à l'étranger, il faut envisager une procédure d'extradition, sauf s'il s'agit d'un État membre de l'Union européenne. Dans ce cas, s'applique la procédure du mandat d'arrêt européen.

Issues du mandat d'arrêt

Cas d'arrestation de la personne concernée

Dans ce cas, la personne à l'encontre de laquelle le mandat d'arrêt a été décerné est saisie et conduite sans délai, c'est-à-dire immédiatement, à la maison d'arrêt où elle sera détenue :

• Son interrogatoire devant le magistrat mandant doit être mené rapidement après l'arrestation, soit 24 heures après.
• À défaut, elle doit être remise en liberté.

Si la personne est arrêtée à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction mandant, et s'il n'est pas possible de la transférer dans les 24 heures, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation. Ce dernier informe sans délai le juge mandant et requiert le transfèrement.

Mandat d'arrêt : cas de non-arrestation

Si les recherches lancées à l'encontre de la personne n'ont pas abouti, un procès-verbal de recherches infructueuses est établi par l'officier ou l'agent de police judiciaire et adressé au magistrat mandant.

Arrestation après la clôture de l'instruction

En cas d'arrestation après la clôture de l'instruction par le magistrat mandant, l’intéressé est présenté au procureur du tribunal où siège la juridiction saisie des faits qui lui sont reprochés.

Il est ensuite présenté au juge des libertés et de la détention qui peut mettre l'intéressé soit sous contrôle judiciaire, soit en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement.

En cas d'arrestation à plus de 200 kilomètres du siège de la juridiction saisie des faits, et s'il n'est pas possible de l'y conduire dans les 24 heures, la personne est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation. Ce dernier informe le procureur compétent, lequel ordonne le transfert.

Pour en savoir davantage :

• Similaire au mandat d'arrêt, zoom sur le mandat de dépôt.
• Rôle et missions du juge d'application des peines.
• En téléchargement gratuit : notre guide pratique de la justice pour tout connaître sur ce sujet.