Les mandats de justice sont des actes judiciaires ordonnant soit la comparution, soit l’arrestation, soit encore la détention d’une personne. Ils ne peuvent être délivrés que par des magistrats. Principalement utilisés par le juge d’instruction, les textes qui définissent les mandats et fixent leurs règles de forme et de fond se trouvent dans la section VI du chapitre du Code de procédure pénale consacré au juge d’instruction.
L’article 122, alinéa 1 du Code de procédure pénale énumère 5 types de mandats : les mandats de recherche, de comparution, d’amener, de dépôt ou d’arrêt.
- Ces mandats de justice sont des actes incommunicables : le juge d’instruction ne peut pas déléguer son pouvoir de décerner tel ou tel type de mandat à un officier de police judiciaire (OPJ) chargé de l’exécution d’une commission rogatoire.
- Tout mandat doit préciser l’identité de la personne à l’encontre de laquelle il est décerné. Ce document doit en outre être daté et signé par le magistrat qui l’a décerné, et est revêtu de son sceau.
- Enfin, quel que soit le mandat, il a force exécutoire sur toute l’étendue du territoire de la République comme le précise l’article 124 du Code de procédure pénale.
Mandat de comparution : sa définition et sa délivrance
Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à l’encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquées par ce mandat.
- Il est utilisé à l’égard de personnes qui sont domiciliées, et dont on suppose qu’elles ne prendront pas la fuite pour se soustraire aux poursuites.
- Il ne peut être utilisé pour convoquer un témoin.
Sa délivrance vise les personnes que le juge d’instruction souhaite mettre en examen. Il peut être décerné à l’égard d’une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou mise en examen.
Mandat de comparution : sa notification et son exécution
Le mandat de comparution ne fait jamais l’objet d’une diffusion générale, mais doit être signifié ou notifié à la personne concernée.
L’article 125, alinéa 1 du Code de procédure pénale mentionne que « le juge d’instruction interroge immédiatement la personne qui fait l’objet d’un mandat de comparution ». Le mandat de comparution est une simple assignation à comparaître. Cela signifie concrètement qu’aucune coercition ne peut être mise en œuvre pour son exécution.
Si la personne ne se présente pas, le juge dresse un procès-verbal de non-comparution, et apprécie s’il convient de délivrer un mandat d’amener ou de faire une nouvelle tentative de comparution, voire de renoncer à entendre la personne en cause et de la renvoyer directement devant le tribunal correctionnel.