Vous êtes mis en examen ou vous êtes partie civile dans une instruction. Vous êtes en désaccord avec les conclusions de l'expert désigné par le juge d'instruction.
L'expertise judiciaire se distingue de l'expertise amiable en ce qu'elle est ordonnée par un juge dans le cadre d'un procès. L'expert est en principe choisi par le juge parmi une liste d'experts habilités par la justice.
L'expertise judiciaire est importante car elle est rendue dans un domaine qui échappe aux compétences du juge (médecine, balistique, psychiatrie, etc.). Si le juge n'est jamais tenu par les résultats d'une expertise, il y a des chances que l'avis de l'expert emporte sa conviction. Il peut donc être intéressant de demander une contre-expertise lorsque les résultats de l'expertise judiciaire ne vous satisfont pas.
Découvrez comment demander une contre-expertise judiciaire en matière pénale.
Procédure pénale Lire l'article1. Demandez une contre-expertise judiciaire au juge d'instruction
Une fois son travail accompli, l'expert adresse ses conclusions au juge d'instruction. Ce dernier transmet ensuite les conclusions aux parties. Vous pourrez alors apprécier s'il convient de demander au juge d'ordonner une contre-expertise.
Prenez connaissance des conclusions de l'expert
Le juge d'instruction donne connaissance aux parties des conclusions de l'expert :
- soit en les convoquant à son cabinet ;
- soit par lettre recommandée ;
- les avocats peuvent également recevoir les conclusions par mail.
Respectez le délai fixé par le juge
Au moment où il communique les conclusions aux parties, le juge d'instruction fixe un délai pendant lequel elles peuvent formuler des observations ou faire une demande, et notamment une demande de contre-expertise.
Ce délai ne peut être inférieur à :
- 15 jours, en principe ;
- 1 mois, dans le cas d'une expertise comptable ou financière.
Demandez une contre-expertise au greffier du juge d'instruction
La demande de contre-expertise doit être faite auprès du greffier du juge d'instruction en charge de votre dossier. Pour cela vous pouvez :
- vous rendre directement au greffe : votre demande sera constatée et datée par le greffier qui la transmettra ensuite au juge d'instruction ;
- envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Important : le juge d'instruction peut accepter ou refuser votre demande. Cependant, en cas d'expertise psychiatrique, si l'expert conclut à l'existence d'un trouble mental pouvant conduire à l'irresponsabilité pénale de la personne concernée, la contre-expertise demandée par la partie civile lui est obligatoirement accordée par le juge d'instruction.
2. Demandez une contre-expertise judiciaire à la chambre de l'instruction
Si vous n'obtenez pas satisfaction de la part du juge d'instruction suite à votre demande de contre-expertise, vous pouvez saisir la chambre de l'instruction :
- si le juge d'instruction ne vous a pas répondu, il s'agit d'une saisine directe ;
- si le juge d'instruction a refusé d'ordonner une contre-expertise, il s'agit d'un appel.
Saisissez directement la chambre de l'instruction
Le juge d'instruction dispose d'un délai d'1 mois pour répondre à votre demande de contre-expertise. S'il n'a pas répondu et que ce délai d'1 mois est écoulé, vous pouvez saisir directement la chambre de l'instruction.
La saisine directe de la chambre de l'instruction se fait par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de la chambre de l'instruction et envoyée au greffe de la chambre de l'instruction.
Le président dispose d'un délai de 8 jours pour décider s'il y a lieu ou non de renvoyer le dossier à la chambre de l'instruction. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
Si le président décide de saisir la chambre, celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour statuer.
Bon à savoir : pendant ce temps, l'instruction continue.
Faites appel de la décision du juge d'instruction
Si le juge d'instruction répond dans un délai d'1 mois mais qu'il refuse d'ordonner une contre-expertise, vous pouvez former un appel auprès du greffier du juge d'instruction.
Le délai d'appel est de 10 jours.
Le greffier transmet la déclaration d'appel au greffe de la chambre de l'instruction. La procédure est ensuite la même qu'en cas de saisine directe.