Requête auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction visant à autoriser l'anonymat du témoin

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Contrairement au système en vigueur aux États-Unis, il n'existe pas en France de régime permettant la protection physique des témoins. Cependant, les témoins d'une infraction pénale peuvent, dans certaines conditions, bénéficier de mesures destinées à garantir leur sécurité.

Ainsi, l'article 706-58 du Code de procédure pénale prévoit un dispositif permettant aux témoins de demander à conserver leur anonymat. Il existe cependant des conditions préalables à la mise en place d'un tel procédé :

le témoignage doit concerner une infraction qualifiée de crime ou de délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ;
le témoignage doit être susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique du témoin, des membres de sa famille ou de ses proches.

Notice : Requête auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction visant à autoriser l'anonymat du témoin

Une requête visant à ce que l'identité d'un témoin ne soit pas dévoilée au cours d'une affaire pénale se matérialise par un courrier en recommandé avec avis de réception adressé au magistrat dirigeant la procédure d'enquête. Aussi, le magistrat compétent sera le procureur de la République si le témoignage a lieu dans le cadre d'une enquête de police (enquête de flagrance ou préliminaire) tandis que le juge d'instruction sera compétent si le témoignage a été fourni dans le cadre d'une information judiciaire (ou commission rogatoire).

Enfin, il est à noter que le magistrat destinataire de la requête saisira, s'il estime cette dernière justifiée, le juge des libertés et de la détention, seul décisionnaire.

Formulaire

[Nom & prénom]

[Adresse]

Si le témoignage intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire :

À l'attention de [Madame/Monsieur] le procureur de la République près le tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent]

Si le témoignage intervient dans le cadre d'une information judiciaire :

À l'attention de [Madame/Monsieur] le juge d'instruction

Tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse du tribunal compétent]

[Ville], le [date]

Objet : requête visant à autoriser l'anonymat d'un témoin d'une infraction pénale

Lettre recommandée AR

Si le témoignage intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire :

À l'attention de [Madame/Monsieur] le procureur de la République près le tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent],

Si le témoignage intervient dans le cadre d'une information judiciaire :

À l'attention de [Madame/Monsieur] le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent],

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], de nationalité [nationalité], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], par la présente, forme une requête visant à ce que mon identité ne soit pas révélée au sein d'une procédure pénale.

Si le témoignage intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire, effectuée par le commissariat de police :

En effet, le(s) [date(s) de convocation], j'ai été entendu(e) en tant que témoin par les enquêteurs du commissariat de police de [lieu]. [Cette audition s'est/ces auditions se sont] en effet déroulée(s) dans le cadre d'une enquête de police que vous contrôlez et portai(en)t sur des faits qualifiés de [crime/délit] punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.

Si le témoignage intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire, effectuée par la brigade de gendarmerie :

En effet, le(s) [date(s) de convocation], j'ai été entendu(e) en tant que témoin par les enquêteurs de la brigade de gendarmerie de [lieu]. [Cette audition s'est/ces auditions se sont] en effet déroulée(s) dans le cadre d'une enquête de police que vous contrôlez et portai(en)t sur des faits qualifiés de [crime/délit] punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.

Si le témoignage intervient dans le cadre d'une information judiciaire et s'il a été recueilli par le commissariat de police :

En effet, le(s) [date(s) de convocation], j'ai été entendu(e) en tant que témoin par les enquêteurs du commissariat de police de [lieu]. Cette(ces) audition(s) [s'est/se sont] en effet déroulée(s) dans le cadre d'une commission rogatoire que vous contrôlez et portai(en)t sur des faits qualifiés de [crime/délit] punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.

Si le témoignage intervient dans le cadre d'une information judiciaire et s'il a été recueilli par la brigade de gendarmerie :

En effet, le(s) [date(s) de convocation], j'ai été entendu(e) en tant que témoin par les enquêteurs de la brigade de gendarmerie de [lieu]. Cette(ces) audition(s) [s'est/se sont] en effet déroulée(s) dans le cadre d'une commission rogatoire que vous contrôlez et portai(en)t sur des faits qualifiés de [crime/délit] punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.

Or, ce témoignage étant susceptible de mettre gravement en danger ma vie ou mon intégrité physique, ainsi que celle des membres de ma famille ou de mes proches, je vous saurais gré de bien vouloir autoriser la non divulgation de mon identité au cours de la procédure en cause.

Si le témoignage intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire :

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le procureur de la République près le tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent], l'expression de mes salutations distinguées.

Si le témoignage intervient dans le cadre d'une information judiciaire :

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]