Mise en examen

Sommaire

La mise en examen est une décision par laquelle une personne est mise en cause au cours de l'instruction d'une affaire pénale.

Bon à savoir : la mise en examen a remplacé l'ancienne inculpation (loi du 4 janvier 1993) car le terme d'inculpé revêtait une connotation marquée de culpabilité. Pourtant, l'inculpé ou mis en examen demeure présumé innocent.

Qui peut faire l'objet d'une mise en examen et comment se déroule la procédure ? Réponse maintenant.

Personnes pouvant faire l'objet d'une mise en examen

Quatre catégories de personnes peuvent être mises en examen :

  • Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable le fait qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

Bon à savoir : à défaut de tels indices, le juge d'instruction doit placer la personne sous le statut de témoin assisté (statut intermédiaire entre celui du mis en examen et celui du témoin).

  • Les personnes qui, objets d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'amener, ont donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses.

Bon à savoir : cela permet au juge d'instruction de renvoyer l'intéressé en fuite devant la juridiction de jugement.

  • Les personnes qui étaient entendues comme témoins assistés et contre qui l'information a renforcé les charges.
  • Les personnes qui, étant témoins assistés, exigent d'être mises en examen de manière à bénéficier des droits attachés à ce statut.

Bon à savoir : seules les personnes mises en examen peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire ou d'une détention provisoire ou être renvoyées devant la juridiction de jugement à l'issue de l'instruction préparatoire.

Mise en examen : procédure

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen une personne avant de l'avoir entendue. La mise en examen résulte donc du premier interrogatoire de la personne devant le magistrat instructeur, appelé interrogatoire de première comparution.

Au cours de cet interrogatoire, le juge constate l'identité de la personne, lui notifie les faits délictueux qui lui sont reprochés avec leur(s) qualification(s) juridique(s) ainsi que le droit d'être assistée d'un avocat.

Le juge d'instruction avertit l'intéressé que trois possibilités s'offrent à lui. Il peut :

  • se taire ;
  • faire des déclarations ;
  • ou être interrogé en présence de son avocat.

Après avoir éventuellement recueilli les déclarations de la personne ou procédé à son interrogatoire et entendu les observations de l'avocat, le magistrat instructeur l'informe soit qu'elle est mise en examen, soit qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté. Puis, il l'informe de ses droits.

Mise en examen et droits de la défense

Dès lors qu'elle est mise en examen, la personne bénéficie des droits de la défense suivants :

  • droit à l'assistance d'un avocat qui peut s'entretenir avec l'intéressé et consulter le dossier ;
  • droit de demander au juge d'instruction tout acte qui lui paraît nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, examen médical ou psychologique, production d'une pièce détenue par une partie, audition d'un témoin, transport sur les lieux...) ;
  • droit d'invoquer devant la chambre de l'instruction la nullité des actes du juge d'instruction ;
  • droit de voir l'instruction close dans un délai raisonnable.

Pour aller plus loin :

Ces pros peuvent vous aider