Contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est une contrainte moins lourde que le bracelet électronique ou la détention provisoire. Il peut comporter différentes mesures. Faisons le point.

Contrôle judiciaire : dans quels cas ?

Le contrôle judiciaire ne peut être décidé que sous certaines conditions. Elles sont exposées notamment par les articles 137 et 138 du Code de procédure pénale (CPP).

Personnes qui peuvent être placées sous contrôle judiciaire

Une personne mise en examen est présumée innocente. Elle doit en principe rester libre. Cependant, elle peut être placée sous contrôle judiciaire :

• en raison des nécessités de l'instruction ;
• ou à titre de mesure de sûreté, et à condition que la personne risque une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Ces motifs peuvent justifier aussi le contrôle judiciaire d'une personne en attente de son procès.

Contrôle judiciaire : qui le décide ?

Une personne peut être placée sous contrôle judiciaire de 4 manières :

• Un juge d'instruction est saisi de l'affaire :
  • il peut décider de placer sous contrôle judiciaire une personne mise en examen ;
  • au préalable, le Procureur de la République doit donner son avis ;
  • si le juge d'instruction souhaite placer le mis en examen en détention provisoire, il doit alors demander la mise en détention provisoire au juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut alors choisir de placer la personne, non pas en détention provisoire, mais sous contrôle judiciaire.
• L'affaire n'est pas traitée par un juge d'instruction :
  • un prévenu (personne pas encore jugée) peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de son procès : soit dans le cadre d'une comparution immédiate, si le tribunal ne peut pas statuer le jour même, soit dans le cadre d'une convocation sur procès-verbal, soit dans le cadre d'une comparution à délai différé (article 397-1-1 du Code de procédure pénale créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) ;
  • dans ce cas, c'est le Procureur de la République qui demande au JLD le contrôle judiciaire, et c'est le JLD qui décide.
• Une personne sous contrôle judiciaire est condamnée au sursis probatoire (ex-sursis avec mise à l'épreuve) : le tribunal correctionnel peut maintenir le contrôle judiciaire.
• Il s'agit d'un mineur placé sous contrôle judiciaire par le juge des enfants.

En quoi consiste le contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire constitue une restriction des libertés de la personne. Est notamment visée la liberté de se déplacer. Cependant, la personne sous contrôle judiciaire conserve certains droits.

Mesures du contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire peut comporter une ou plusieurs des mesures suivantes (articles 138 à 139 du Code de procédure pénale) :

• Ne pas sortir d'une certaine zone territoriale.
• Ne pas se rendre dans certains lieux, ou ne se rendre que dans certains lieux.
• Ne s'absenter de son domicile que pour certains motifs et dans certaines conditions.
• Informer le juge de tout déplacement en dehors de certaines limites.
• Se présenter régulièrement à certains services, autorités ou associations (par exemple, commissariat de police).
• Répondre aux convocations.
• Remettre aux autorités tous documents justificatifs d'identité, comme le passeport, et recevoir en échange un récépissé justificatif d'identité.
• Ne pas conduire certains véhicules, ou ne conduire aucun véhicule.
• Ne pas rencontrer certaines personnes ou ne pas entrer en relation avec certaines personnes, de quelque manière que ce soit.
• Se soumettre à des soins médicaux, notamment pour se désintoxiquer.
• Payer un cautionnement, c'est-à-dire une certaine somme d'argent dont le montant doit tenir compte des ressources et des charges de la personne placée sous contrôle judiciaire.
• Constituer des sûretés personnelles ou réelles : par exemple, certains biens de la personne placée sous contrôle judiciaire devront servir en quelque sorte de garantie.
• Ne pas exercer certaines activités professionnelles ou sociales (ne sont pas visés les mandats électifs et les fonctions syndicales). Cette interdiction n'est justifiée que si l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de l'activité. De plus, il faut qu'une nouvelle infraction soit redoutée.
• Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou les chèques certifiés. Le cas échéant, remettre au greffe ses chéquiers.
• Ne pas porter ou détenir une arme. Remettre celles que l'on possède.
• Prouver que l'on contribue aux charges familiales.

Le juge peut ordonner la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur au parent violent (loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020).

À tout moment, le juge d'instruction ou le JLD peut supprimer ou, au contraire, rajouter certaines obligations (article 139 du Code de procédure pénale). Le juge peut aussi supprimer toutes les obligations du contrôle judiciaire. Le juge peut également accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'exécuter une obligation du contrôle judiciaire.

Si la personne, volontairement, ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner contre elle un mandat d'arrêt ou d'amener (article 141-2 du Code de procédure pénale).

Le juge d'instruction peut aussi saisir le JLD. Le JLD peut placer la personne en détention provisoire, quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue.

Contrôle judiciaire : comment prend-il fin ?

À tout moment, la personne placée sous contrôle judiciaire peut en demander la mainlevée (la fin).

La demande doit être adressée au juge d'instruction. Celui-ci doit décider dans les 5 jours, après avis du Procureur de la République (article 140 du Code de procédure pénale). Si le juge d'instruction ne s'est pas prononcé dans les 5 jours, la personne placée sous contrôle judiciaire peut saisir la Chambre de l'instruction. Celle-ci doit se prononcer dans les 20 jours suivant sa saisine. À défaut de respecter ce délai, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si la demande de mainlevée a nécessité des vérifications.

Pour en savoir plus :

• Une infraction pénale peut être une contravention, un délit ou un crime.
• Découvrez les compétences d'un juge d'instruction sur notre page dédiée.
• Le juge des libertés et de la détention joue un rôle en matière de contrôle judiciaire.