En procédure pénale, l'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure obligeant une personne mise en examen à demeurer à son domicile, ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, et de ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ledit juge. Le point maintenant.
Assignation à résidence : notions générales
Bon à savoir : une personne est mise en examen par le juge d'instruction lorsqu'il existe des indices laissant présumer qu'elle a participé à une infraction pénale.
La loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, modifiée le 20 novembre 2015, permet au ministre de l'Intérieur, lorsque l'état d'urgence est décrété, d'assigner à résidence des personnes qui ne font l'objet d'aucune procédure judiciaire. Il doit exister à leur encontre des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public.
À noter : cette possibilité a été utilisée suite aux attentats de Paris du 13 novembre 2015 pour les personnes faisant l'objet d'une « fiche S » des services de renseignement.
L'assignation à résidence peut également concerner les étrangers non-européens frappés d'une mesure d'éloignement qui ne peuvent pas être immédiatement renvoyés de France.
Contrôle judiciaire, détention provisoire et assignation à résidence
L'assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut être ordonnée que si les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes (article 137 alinéa 2 du Code de procédure pénale).
La détention provisoire ne peut, quant à elle, être ordonnée que si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique apparaissent insuffisantes pour les nécessités de l'instruction (article 137 alinéa 3 du Code de procédure pénale).
L'assignation à résidence avec surveillance électronique comme substitut à un placement en détention provisoire résulte de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, aujourd'hui intégrée au Code pénitentiaire.
Bon à savoir : la personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire (article 142-8 du Code de procédure pénale).
Conditions de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est soumise à l'accord de l’intéressé et à une condition tenant au quantum de la peine encourue :
- le placement sous surveillance électronique est ordonné avec l'accord de la personne intéressée, voire à sa demande, notamment pour mettre fin à une détention provisoire ;
- le placement sous surveillance électronique ne peut être ordonné que si la peine encourue par l'intéressé est d'au moins deux ans d'emprisonnement ou si c'est une peine plus grave.
Modalités d'exécution de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L'obligation de demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge est exécutée sous le régime du « bracelet électronique ».
Il existe 2 types de placement sous surveillance électronique :
- le placement sous surveillance électronique simple : procédé prévu par l'article 723-8 du Code de procédure pénale et permettant de détecter à distance la présence ou l'absence de l'intéressé dans le lieu désigné ;
- le placement sous surveillance électronique mobile : procédé prévu à l'article 763-12 du Code de procédure pénale et permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
Bon à savoir : l'assignation à résidence ne peut être exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile que si la personne est exposée à une peine de plus de 7 ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.
Le décret n°2019-508 du 24 mai 2019 pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice précise la procédure d'assignation à résidence avec surveillance électronique en cours d'instruction, et notamment les informations devant être délivrées à la personne assignée (article D32-11 du Code de procédure pénale).
Durée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
La durée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut excéder 6 mois. Des prolongations sont toutefois possibles.
La durée totale, prolongations comprises, ne pourra cependant pas dépasser 2 ans.
Bon à savoir : le temps passé sous assignation à résidence sous surveillance électronique est décompté sur la peine de prison susceptible d'être prononcée par la juridiction de jugement. Inversement, en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, la loi prévoit un droit à réparation du préjudice subi par la personne ayant été assignée à résidence.
Pour en savoir plus :
- Zoom sur le déroulement de la procédure pénale.
- Le plaider coupable permet à l'auteur d'une infraction de bénéficier d'une sanction allégée.
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