Le témoin assisté est une catégorie particulière de témoin dans une affaire pénale. Il se situe entre le témoin simple et le mis en examen.
Bon à savoir : le régime du témoin assisté est défini par les articles 113-1 à 113-8 du Code de procédure pénale (CPP).
Témoin assisté : dans quels cas ?
Quand une affaire est portée au pénal, peut être entendue comme témoin assisté :
- Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par une victime.
- Si la personne comparaît devant le juge d’instruction, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté si elle en fait la demande.
- Si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, quand elle comparaît devant le juge d’instruction, on doit l’informer de son droit à demander à être entendue comme témoin assisté.
- Toute personne mise en cause par un témoin.
- Toute personne contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi.
De plus, toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif ne peut être entendue que comme témoin assisté si elle n’est pas mise en examen.
Le statut de témoin assisté est intermédiaire entre le simple témoin et le mis en examen. Le témoin assisté est une personne qui semble plus ou moins impliquée dans la commission de l’infraction. Mais, la justice ne peut pas ou ne veut pas la mettre en examen (parce qu’il n’y a pas encore assez de preuves, par exemple).
Bon à savoir : le juge d’instruction peut informer une personne qu’elle sera entendue comme témoin assisté. Il doit le faire par lettre recommandée.
Quels sont les droits du témoin assisté ?
Le témoin assisté a des droits.
Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne doit être informée de ses droits par le juge d’instruction. Elle doit notamment être informée du droit de se taire ou, au contraire, du droit de faire des déclarations.
Il a le droit d’être assisté par un avocat. Cet avocat est choisi par le témoin assisté, ou désigné d’office si le témoin assisté en fait la demande. L’avocat du témoin assisté a accès au dossier de la procédure.
Le témoin assisté ne prête pas serment.
Il peut également demander une confrontation avec les personnes qui le mettent en cause.
Le témoin assisté ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire, ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ou en détention provisoire.
Le témoin assisté ne peut pas faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
À tout moment de la procédure, le témoin assisté peut demander au juge d’instruction de le mettre en examen. Dès lors, la personne est considérée comme mise en examen.
La mise en examen peut également être décidée par le juge d’instruction si des indices graves et concordants laissent penser que le témoin assisté a participé à l’infraction.