123RF / Allan Swart
Parmi les nombreux mandats qui peuvent être délivrés par les tribunaux et les juges, le mandat de dépôt permet de placer ou de maintenir en prison une personne condamnée ou mise en examen.
Pour être valable et produire ses effets, le mandat de dépôt doit contenir certains renseignements. Le mandat de dépôt ne peut être délivré que dans des cas particuliers précis. Nous faisons le point.
Définition du mandat de dépôt
Mandat de dépôt : un acte juridique
En droit, le mandat de dépôt est un acte juridique :
- qui est délivré par la justice (une juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention) ;
- à destination d'un chef d'établissement pénitentiaire ;
- dans le but de lui ordonner de recevoir ou de maintenir en détention un individu qui, soit est condamné à de la prison ferme, soit est mis en examen et placé en détention provisoire.
Le mandat de dépôt ne peut pas être délivré par un juge d'instruction. En revanche, il peut être ordonné par un juge qui a reçu une délégation du Tribunal correctionnel.
Bon à savoir : lorsque le mandat de dépôt est ordonné par le tribunal correctionnel, il ne peut entraîner l'incarcération de la personne concernée qu'à la condition que cette dernière soit punie d'un an d'emprisonnement minimum.
Situations de recours au mandat de dépôt
Lemandat de dépôt peut être ordonné à l'égard d'un individu uniquement dans des situations précises, notamment :
- À l'égard d'une personne présente au cours de son procès : dans cette situation, le condamné est immédiatement conduit en prison à l'issu de l'audience. Cette situation ne s'applique que dans le cas où, dans le cadre d'une audience ordinaire, la peine applicable est supérieure à un an d'emprisonnement. Cette condition de durée d'emprisonnement ne s'applique pas dans le cadre de la délivrance d'un mandat de dépôt pour une comparution immédiate.
- À l'égard d'une personne mise en examen : la délivrance du mandat de dépôt permet ainsi de placer l'individu en détention provisoire. Il n'est pas, par conséquent, remis en liberté dans l'attente de son procès mais incarcéré en prison.
À noter : une personne condamnée à plus d'un an d'emprisonnement mais absente le jour de l'audience ordinaire ne peut pas faire l'objet d'un mandat de dépôt. Seul un mandat d'arrêt peut être délivré à son encontre.
Mentions obligatoires dans le mandat de dépôt
Le mandat de dépôt a pour objet de demander au chef de prison de maintenir ou de recevoir dans son établissement une personne condamnée par la justice ou mise en détention provisoire.
Pour que le mandat de dépôt soit valable et produise ses effets, il doit nécessairement contenir certaines mentions obligatoires, à savoir :
- l'identité de la personne concernée par le mandat de dépôt ;
- l'identité et la signature de la personne qui ordonne le mandat de dépôt ;
- la date à laquelle le mandat de dépôt est rédigé ;
- les faits reprochés à la personne qui fait l'objet du mandat de dépôt ;
- la qualification et les fondements juridiques sur lesquels reposent la délivrance du mandat de dépôt.
Mandat de dépôt et détention provisoire
Quel est le principe ?
Le mandat de dépôt peut être prononcé à l'encontre d'un individu qui n'a pas encore été jugé mais qui fait l'objet d'une instruction en cours.
Ce type de mandat de dépôt permet ainsi de placer la personne concernée en détention provisoire sur ordre du juge des libertés et de la détention. Le mandat de dépôt peut alors être correctionnel ou criminel selon la nature des faits reprochés.
Bon à savoir : la décision de délivrer un mandat de dépôt est susceptible d'appel.
Durée du mandat de dépôt
Dans le cadre d'une détention provisoire, le mandat de dépôt correctionnel a une durée de 4 mois. Cette durée est portée à un an s'il s'agit d'un mandat de dépôt criminel.
En toute hypothèse, la durée du mandat de dépôt peut être renouvelée sans limitation sur décision de la juridiction de jugement ou du juge des libertés et de la détention.
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