Juridiction du fond

Sommaire

En droit français, il convient de distinguer la juridiction du fond de la juridiction du droit. Le point sur cette juridiction.

Le rôle de la juridiction du fond

Une juridiction du fond juge l'ensemble d'un procès, c'est-à-dire le fait et le droit. Les juges qui composent les juridictions du fond sont appelés « juges du fond ».

Ces juges prennent en compte l'intégrité d'une affaire et examinent tous les éléments de fait et de droit d'une affaire. Ils s'opposent en cela aux juges du droit, qui ne jugent que le droit.

Juridictions du fond : composition

Les juridictions du fond sont composées des juridictions du premier et du second degré de l'ordre judiciaire et administratif.

Les juridictions du fond dans l'ordre judiciaire

L'ordre judiciaire comprend :

  • les juridictions civiles, qui tranchent les litiges concernant le locatif, la famille, la consommation, etc. Elles n'infligent pas de peines ;
  • les juridictions pénales, qui sont compétentes pour sanctionner toutes les atteintes contre les particuliers, les biens et la société ;
  • de nombreuses juridictions du fond.

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles du premier degré sont les suivantes :

  • Tribunal judiciaire (qui remplace le tribunal d'instance et le tribunal de grand instance depuis le 1er janvier 2020) : litiges qui ne sont pas confiés à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du litige tels que litiges liés à un crédit à la consommation, au divorce, à l'autorité parentale, à la succession, à la filiation, à l'immobilier, à l'état civil, etc.
  • Tribunal de commerce : litiges entre commerçants et sociétés commerciales.
  • Conseil de prud'hommes : litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage.
  • Pôle social du tribunal judiciaire (ex-tribunal des affaires sociales) : litiges entre les organismes de Sécurité sociale et les personnes assujetties.
  • Tribunal paritaire des baux ruraux : litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.

La  cour d'appel est une juridiction civile du second degré.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Les juridictions pénales

Les juridictions pénales du premier degré sont composées de :

  • Tribunal de police : contraventions de 5e classe passible d'amendes.
  • Tribunal correctionnel : délits passibles de (et jusqu'à) 10 ans d'emprisonnement et peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt général).
  • Cour d'assises : crimes passibles de la réclusion à perpétuité.

La cour d'assises d'appel est une juridiction pénale du second degré.

Les juridictions du fond dans l'ordre administratif

Les juridictions du fond dans l'ordre administratif correspondent au tribunal administratif et à la cour administrative d'appel.

Le tribunal administratif juge les conflits avec les actes et décisions de l'administration. Mais il peut aussi intervenir en tant que juge du contentieux dans le cadre des impôts, des élections municipales et cantonales, de la fonction publique ou encore de la police des étrangers.

La cour administrative d'appel se charge quant à elle des appels des jugements des tribunaux administratifs.

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