Taux de ressort

Sommaire

Le ressort précise l'étendue de la compétence d'une juridiction, soit d'un point de vue géographique, soit en ce qui concerne la valeur du litige. On parle de ressort également pour préciser dans quelle condition une voie de recours peut être formée.

Définition du taux de ressort

En procédure civile, on appelle taux de ressort le chiffre, fondé sur le montant de l'intérêt litigieux, en-deçà duquel la voie de l'appel est fermée. On dit alors que la décision est rendue en premier et dernier ressort.

En l'occurrence, tous les tribunaux de première instance statuent en premier et dernier ressort lorsque le litige est inférieur à 5 000  : tribunal de commerce (article R. 721-6 du Code de commerce, tel qu’issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), conseil de prud'hommes (article D. 1462-3 du Code du travail, tel qu’issu du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020), tribunal judiciaire (article R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, tel qu’issu du décret n° 2019-912 du 30 août 2019) ou tribunal paritaire des baux ruraux (article R. 491-1 du Code rural et de la pêche maritime, tel qu’issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019).

À noter : depuis le 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable est obligatoire pour les litiges d'un montant inférieur à 5 000 € ou pour certaines actions relatives aux conflits de voisinage mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire), sauf motif légitime (article 750-1 du Code de procédure civile). Cette obligation de tentative de résolution amiable a été rétablie par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 (elle avait été supprimée en 2022).

A l'inverse, si la décision est susceptible d'être frappée d'un appel (parce que le montant du litige est supérieur au taux de ressort), il s'agit d'un jugement à charge d'appel. On dit qu'il est rendu en premier ressort.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Taux de ressort et valeur du litige

Pour déterminer la valeur du litige, et dire s'il se situe en-deçà du taux de ressort, il faut prendre en compte le montant total des demandes, c'est-à-dire, en règle générale, le montant du préjudice. C'est ce montant total qui déterminera la valeur de l'objet du litige.

Cela sous-entend que seules les instance en paiement de sommes d'argent ou évaluables en termes de valeurs monétaires sont concernées.

Bon à savoir : si la demande est indéterminée ou indéterminable, c'est-à-dire si elle n'est pas ou ne peut pas être chiffrée, le jugement est en principe susceptible d'appel.

Conséquences du taux de ressort

Lorsqu'une décision est rendue en premier et dernier ressort, c'est-à-dire en deçà du taux de ressort fixé par la loi, la partie qui souhaite la contester ne peut pas interjeter appel contre cette décision. Seule la voie du pourvoi en cassation, devant la Cour de cassation, lui est ouverte.

Différence entre l'appel et le pourvoi en cassation

On parle de faire appel ou de se pourvoir en cassation. De quoi s'agit-il ?

L'appel

L'appel est une voie de recours de droit commun (ordinaire) de réformation ou d'annulation d'une décision rendue en premier ressort.

Le plaideur qui interjette appel porte le procès devant une juridiction du degré supérieur.

Le fait d’interjeter l’appel produit deux effets majeurs : un effet dévolutif et un effet suspensif :

  • L'effet dévolutif signifie que la cour d’appel examine les faits et applique la règle de droit. Le litige est réexaminé en fait et en droit. 

Attention : le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a supprimé la possibilité d'un appel général, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

  • L'effet suspensif signifie que l’exécution du jugement frappé d’appel est suspendue jusqu’au prononcé de l’arrêt d’appel. Autrement dit, la décision attaquée n’est pas exécutée jusqu’à ce que la cour d’appel se prononce.

Le pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est un recours contre une décision rendue en dernier ressort porté devant la Cour de cassation.

Le rôle de la Cour de cassation est de vérifier la bonne application du droit par les juridictions civiles ou pénales. Elle ne juge pas l’affaire au fond, c’est-à-dire qu’elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les juges du fond (juges du premier et du second degré). On dit qu’elle est juge du droit (et non des faits).

En matière pénale, le pourvoi a un effet suspensif, c'est-à-dire que la décision attaquée n’est pas exécutée tant que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée. Tel n’est pas le cas en matière civile.

Pour aller plus loin :

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