La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction parce qu’elle ne statue pas sur les faits. Elle contrôle si les juges du fond (tribunaux d’instance, de grande instance et cours d’appel) ont fait une bonne application du droit.
Le pourvoi en cassation est possible après un jugement rendu en dernier ressort ou un arrêt rendu par une cour d’appel.
En France, il y a une seule Cour de cassation située à Paris. La Cour de cassation est composée de plusieurs chambres (chambre commerciale, chambre criminelle, etc.). Elle a également plusieurs formations, chacune ayant des compétences spécifiques. La formation en assemblée plénière est la plus solennelle de la Cour de cassation. Elle existe depuis 1967 et a remplacé « les chambres réunies ». Elle est compétente pour juger le second pourvoi après cassation.
Quand saisit-on l’assemblée plénière, quels en sont les membres et quelles décisions y sont prises ? Toutes les réponses maintenant.
Saisine de l’assemblée plénière
La saisine de l’assemblée plénière peut être facultative ou obligatoire.
Saisine de droit de l’assemblée plénière
Le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière est obligatoire en cas de deuxième pourvoi en cassation fondé sur les mêmes moyens qu’un premier pourvoi déjà jugé. Ce qui signifie qu’après cassation d’une première décision, l’arrêt rendu par la juridiction de renvoi est attaqué par les mêmes moyens.
Le renvoi est également de droit, c’est-à-dire obligatoire, lorsque le procureur général le requiert avant l’ouverture des débats.
Saisine facultative de l’assemblée plénière
Le renvoi devant l’assemblée plénière est facultatif lorsque l’affaire pose une question de principe. Cela peut être le cas s’il existe des solutions divergentes, soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation. Elle peut ainsi mettre un terme à toute divergence d’appréciation.
Saisine pour avis
L’assemblée plénière de la Cour de cassation peut être saisie pour avis par un tribunal ou une cour d’appel qui se trouve face à une question de droit nouvelle, qui pose une difficulté particulière d’interprétation.
Cette saisine pour avis ne peut avoir lieu que si les conditions suivantes sont réunies :
- la question est nouvelle ;
- la question est de pur droit ;
- la question présente une difficulté sérieuse ;
- la question peut se poser dans de nombreux litiges.
La demande d’avis suspend la procédure, la formation spéciale de la Cour de cassation ayant 3 mois pour se prononcer.
Modalités de saisine de l’assemblée plénière
L’assemblée plénière peut être saisie :
- par une ordonnance du Premier président ;
- ou par une décision de la chambre saisie de l’affaire qui rend un arrêt motivé ;
- ou par une demande du Procureur général près la Cour de cassation.
Assemblée plénière : composition
L’assemblée plénière est composée du Premier président de la Cour de cassation, des six présidents et des six doyens de chambre, ainsi que d’un conseiller de chacune des six chambres (trois chambres civiles, une chambre commerciale, économique et financière, une chambre sociale et une chambre criminelle), c’est-à-dire 19 membres au total.
Le Premier président préside l’assemblée plénière. S’il a un empêchement, il est remplacé par le plus ancien des présidents de chambre.
L’assemblée plénière ne peut siéger que si tous les membres sont présents. Toutefois, une procédure de remplacement est prévue en cas d’empêchement d’un conseiller.
Lorsque l’assemblée plénière est saisie pour avis, l’article R441-1 du Code de l’organisation judiciaire (issu d’un décret du 24 mars 2017) dispose que « la formation plénière pour avis comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres et un conseiller par chambre désigné par le premier président ».
Décisions de l’assemblée plénière
L’assemblée plénière peut opérer un renvoi vers une juridiction de fond ou régler elle-même le litige.
En cas de renvoi, la juridiction de renvoi a l’obligation de se conformer à la décision de l’assemblée plénière.