Modèle de lettre :Demande de dispense d'être juré

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout citoyen âgé de plus de 23 ans, sachant lire et écrire le français et jouissant de ses droit civils, civiques et politiques, peut être tiré au sort afin de participer à un jury d'assises. Une liste annuelle des jurés est ainsi établie par une commission spéciale siégeant au sein de chaque cour d'assises.

Théoriquement, un individu désigné comme juré ne peut refuser de tenir ce rôle sous peine de se voir infliger une amende de 3750 €. Néanmoins, la loi prévoit des causes d'exonération. En effet, le Code de procédure pénale, au sein de l'article 258, dispose que :

• sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de 70 ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises ;
• peuvent être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.

Notice : Demande de dispense d'être juré

Le citoyen tiré au sort et affecté à une liste de jury d'assises est avertit par le maire de sa commune de résidence.

Dès cet avis d'information, l'individu peut adresser une demande de dispense au président de la commission de la cour d'assises dans laquelle il fut désigné juré.

La requête se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception. Cette lettre devra s'appuyer sur l'un des motifs prévus par l'article 258 du Code de procédure pénale mentionnés précédemment. En outre, elle devra être accompagnée de tout document justificatif (copie d'une pièce d'identité, justificatif de domicile, certificat médical, tout justificatif permettant d'invoquer un motif grave).