La chambre mixte est l’appellation donnée à l’une des formations de la Cour de cassation.
Les autres formations de la Cour de cassation sont ses cinq chambres civiles (respectivement appelées première chambre civile, deuxième chambre civile, troisième chambre civile, chambre commerciale et financière et chambre sociale), la chambre criminelle et l’Assemblée plénière.
La Cour de cassation est la juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Elle examine les pourvois formés en matière civile et pénale.
Saisine de la chambre mixte de la Cour de cassation
La saisine de la chambre mixte peut se faire de trois manières :
- sur ordonnance non motivée du premier président de la Cour de cassation ;
- par arrêt non motivée de la chambre saisie initialement ;
- sur réquisition du procureur général près la Cour de cassation.
Renvoi devant la chambre mixte de la Cour de cassation
Selon les cas, le renvoi devant la chambre mixte de la Cour de cassation est tantôt obligatoire, tantôt facultatif (article L. 431-5 du Code de l’organisation judiciaire).
Cas de renvoi obligatoire de la chambre mixte
La saisine de la chambre mixte de la Cour de cassation est obligatoire en cas de partage égal des voix dans une chambre.
Cas de renvoi facultatif de la chambre mixte
La saisine de la chambre mixte de la Cour de cassation est facultative :
- lorsqu’une affaire pose une question relevant des attributions de plusieurs chambres ;
- lorsqu’une affaire a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.
Compétence matérielle de la chambre mixte
Par définition, la compétence matérielle de la chambre mixte est pluridisciplinaire puisqu’elle est amenée à se prononcer sur des affaires pouvant relever de la compétence de plusieurs chambres.
En effet, chacune des cinq chambres civiles et la chambre criminelle de la Cour de cassation dispose d’une compétence qui lui est propre.
Par exemple, la première chambre civile connaît principalement des affaires relatives à la nationalité, au statut des personnes ou encore au statut, à la responsabilité et à la discipline des membres des professions judiciaires.
La deuxième chambre civile a principalement compétence pour juger des affaires liées à la responsabilité et aux contrat d’assurances, à la procédure civile et au surendettement.
La troisième chambre civile connaît des affaires portant sur le contrat de bail, la propriété immobilière, le contrat d’entreprise de travaux et les action possessoires.
La chambre commerciale est chargée de l’application des dispositions du Code de commerce et des procédures collectives, des affaires financières, du crédit, du droit des transports et de la propriété intellectuelle.
La chambre sociale quant à elle connaît des affaires liées au droit du travail. La chambre criminelle enfin a compétence pour juger les affaires pénales.
Lorsque l’affaire soulève des questions relevant de la compétence de plusieurs de ces chambres, la compétence revient à la chambre mixte de la Cour de cassation.
Composition de la chambre mixte
Lorsqu’une chambre mixte est constituée au sein de la Cour de cassation, elle est composée de magistrats appartenant au moins à trois chambres de ladite Cour.
Ces magistrats sont au nombre de 13 minimum, à savoir le premier président de la Cour de cassation (qui préside la chambre mixte), les présidents et doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres.
Un avocat général intervient également auprès de la chambre mixte de la Cour de cassation pour donner son avis.