La justice civile permet de régler les conflits entre particuliers.
Justice civile : pour quels types de conflits ?
La justice civile règle les conflits en appliquant la loi. Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées.
Voici un tableau récapitulatif des différents types de conflit pouvant amener à saisir la justice civile :
Type de conflit
Exemples
Familial ou lié à la personne : des membres d’une même famille sont en désaccord sur un sujet
Divorce et séparation : liquidation des biens, garde des enfants, pension alimentaire.
Successions : contestation du partage ou des donations au dernier vivant.
Filiation : reconnaissance de paternité, autorité parentale.
Protection des personnes : tutelle, curatelle.
Professionnel : conflit entre un salarié et son employeur à propos de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail
Rémunération : non-paiement des salaires ou des congés payés.
Clauses du contrat de travail abusives.
Licenciement : absence de motif, procédure irrégulière.
Commercial : le conflit implique un commerçant ou un acte de commerce
Conflit entre 2 commerçants : mauvaise exécution d’un contrat de fourniture ou de distribution.
Conflit entre un commerçant et un client : produit défectueux, prix abusif.
Conflit entre 2 associés d’une société commerciale (SARL, SAS, SA) : partage des dividendes, cessions de parts.
Liquidations judiciaires : apurement du passif, créanciers prioritaires.
Contractuel : 2 personnes concluent un contrat à l’origine duquel naît un conflit
Conclusion du contrat : consentement extorqué de force ou par ruse.
Exécution du contrat : inexécution ou mauvaise exécution d’un engagement.
Rupture unilatérale du contrat abusive.
Immobilier : conflit sur un droit lié à la propriété. Exemples : un propriétaire et son locataire sont en désaccord, servitudes, etc.
Loyers : non-paiement, augmentation du prix.
Occupation du logement : résiliation du bail, expulsion.
Bornage, servitude…
Responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil) : une personne cause un préjudice à une autre, qui exige la réparation de ce préjudice (indemnisation)
Préjudice matériel : destruction ou détérioration d’un bien.
Préjudice moral : injures, diffamation.
Préjudice corporel : atteinte physique accidentelle ou volontaire (dans ce cas, la justice pénale est également compétente).
