
La justice civile permet de régler les conflits entre particuliers.
Justice civile : pour quels types de conflits ?
La justice civile règle les conflits en appliquant la loi. Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées.
Voici un tableau récapitulatif des différents types de conflit pouvant amener à saisir la justice civile :
Type de conflit | Exemples |
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Familial ou lié à la personne : des membres d'une même famille sont en désaccord sur un sujet |
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Professionnel : conflit entre un salarié et son employeur à propos de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail |
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Commercial : le conflit implique un commerçant ou un acte de commerce |
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Contractuel : 2 personnes concluent un contrat à l'origine duquel naît un conflit |
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Immobilier : conflit sur un droit lié à la propriété. Exemples : un propriétaire et son locataire sont en désaccord, servitudes, etc. |
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Responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil) : une personne cause un préjudice à une autre, qui exige la réparation de ce préjudice (indemnisation) |
Bon à savoir : selon l'article L. 211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire, les demandes de réparation de préjudices corporels sont traitées par le tribunal judiciaire. |
Bon à savoir : la justice civile est également compétente en l'absence de conflit, notamment en matière d'adoption.
À noter : il existe environ 2 000 points-justice en France, au sein desquels vous pouvez trouver une aide juridique gratuite sur les sujets qui concernent les particuliers : famille, travail, logement, consommation, etc. Pour être mis en relation avec un point-justice à proximité de votre domicile, contactez le 3039.
L'organisation de la justice civile
La justice civile règle les conflits par 2 moyens, au choix des parties au litige :
- Règlement amiable : le conflit est réglé en l'absence de procès, les personnes règlent leur conflit au moyen de :
- la transaction amiable : un avocat rapproche les 2 personnes et trouve une solution à leur conflit ;
- la conciliation ;
- la médiation.
- Procédure judiciaire :
- Les personnes en conflit s'adressent à un juge, le conflit est réglé devant le tribunal compétent.
- Pour entamer une procédure judiciaire, il faut saisir la justice.
Bon à savoir : le règlement à l'amiable des conflits présente de nombreux avantages, notamment en matière de temps et de coût. Ainsi, toute demande en justice auprès du tribunal judiciaire (pour les litiges d'un montant inférieur à 5 000 € ou pour certaines actions relatives aux conflits de voisinage mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire) doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice (article 750-1 du Code de procédure civile rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023), d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, sauf exceptions.
Article
Justice civile : mode d'emploi
- Le conflit qui m'oppose à une autre personne peut-il être réglé par la justice civile ?
- Si non : j'ai recours à la justice pénale ou administrative.
- Si oui : je règle le litige grâce à la justice civile.
- Pouvons-nous régler ce litige à l'amiable ?
- Si oui : je me rapproche d'un avocat, d'un conciliateur ou d'un médiateur.
- Si non : je m'adresse à une juridiction.
Bon à savoir : le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a créé l’audience de règlement amiable (ARA) pour les litiges civils, un mode de règlement alternatif des différends. L'ARA est accessible pour les instances introduites à compter du 1er novembre 2023. La convocation à une ARA est faite, soit à la demande d’une des parties à l’instance, soit d’office par le juge après avoir obtenu leur avis. L’audience est tenue par un juge différent de celui qui a traité le litige. Au cours de la procédure, le juge « conciliateur » entend les parties, assistées éventuellement de leur avocat. Le juge peut mettre fin à la procédure à tout moment. Les parties ont alors la possibilité de demander au juge de constater leur accord, qu’il soit total ou partiel. Le juge chargé de l’ARA transmet le procès-verbal d’accord au juge saisi du litige et l’informe de la fin de l’audience de règlement amiable.
- En cas de règlement judiciaire, je saisis la juridiction compétente, la procédure civile démarre.
Bon à savoir : lors d'une procédure civile en cours, toute personne peut consulter en ligne, depuis le site justice.fr, l'état d'avancement de son dossier, accéder à certains documents, être alertée des mises à jour de l'affaire et recevoir un rappel de convocation par SMS. Il convient pour cela de consentir à la dématérialisation (formulaire à télécharger depuis le portail justice.fr) de son affaire puis de se connecter à son espace personnel.
À noter : la marque nationale Certilis vise à garantir le sérieux et la qualité des sites de résolution de litiges en ligne. Cette certification met en application les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le processus est détaillé dans le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 et les critères sont définis par un arrêté du 23 décembre 2020.
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