Justice civile

Sommaire

La justice civile permet de régler les conflits entre particuliers.

Justice civile : pour quels types de conflits ?

La justice civile règle les conflits en appliquant la loi. Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées.

Voici un tableau récapitulatif des différents types de conflit pouvant amener à saisir la justice civile :

Type de conflit Exemples
Familial ou lié à la personne   : des membres d'une même famille sont en désaccord sur un sujet
  • Divorce et séparation : liquidation des biens, garde des enfants, pension alimentaire.
  • Successions : contestation du partage ou des donations au dernier vivant.
  • Filiation : reconnaissance de paternité, autorité parentale.
  • Protection des personnes : tutelle, curatelle.
Professionnel : conflit entre un salarié et son employeur à propos de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail
  • Rémunération : non-paiement des salaires ou des congés payés.
  • Clauses du contrat de travail abusives.
  • Licenciement : absence de motif, procédure irrégulière.
Commercial : le conflit implique un commerçant ou un acte de commerce
  • Conflit entre 2 commerçants : mauvaise exécution d'un contrat de fourniture ou de distribution.
  • Conflit entre un commerçant et un client : produit défectueux, prix abusif.
  • Conflit entre 2 associés d'une société commerciale (SARL, SAS, SA) : partage des dividendes, cessions de parts.
  • Liquidations judiciaires : apurement du passif, créanciers prioritaires.
Contractuel : 2 personnes concluent un contrat à l'origine duquel naît un conflit
  • Conclusion du contrat : consentement extorqué de force ou par ruse.
  • Exécution du contrat : inexécution ou mauvaise exécution d'un engagement.
  • Rupture unilatérale du contrat abusive.
Immobilier : conflit sur un droit lié à la propriété.
Exemples : un propriétaire et son locataire sont en désaccord, servitudes, etc.
  • Loyers : non-paiement, augmentation du prix.
  • Occupation du logement : résiliation du bail, expulsion.
  • Bornage, servitude...
Responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil) : une personne cause un préjudice à une autre, qui exige la réparation de ce préjudice (indemnisation)
  • Préjudice matériel : destruction ou détérioration d'un bien.
  • Préjudice moral : injures, diffamation.
  • Préjudice corporel : atteinte physique accidentelle ou volontaire (dans ce cas, la justice pénale est également compétente).

Bon à savoir : selon l'article L. 211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire, les demandes de réparation de préjudices corporels sont traitées par le tribunal judiciaire.

Bon à savoir : la justice civile est également compétente en l'absence de conflit, notamment en matière d'adoption.

À noter : il existe environ 2 000 points-justice en France, au sein desquels vous pouvez trouver une aide juridique gratuite sur les sujets qui concernent les particuliers : famille, travail, logement, consommation, etc. Pour être mis en relation avec un point-justice à proximité de votre domicile, contactez le 3039.

L'organisation de la justice civile

La justice civile règle les conflits par 2 moyens, au choix des parties au litige :

  • Règlement amiable : le conflit est réglé en l'absence de procès, les personnes règlent leur conflit au moyen de :
  • Procédure judiciaire :
    • Les personnes en conflit s'adressent à un juge, le conflit est réglé devant le tribunal compétent.
    • Pour entamer une procédure judiciaire, il faut saisir la justice.

Bon à savoir : le règlement à l'amiable des conflits présente de nombreux avantages, notamment en matière de temps et de coût. Ainsi, toute demande en justice auprès du tribunal judiciaire (pour les litiges d'un montant inférieur à 5 000 € ou pour certaines actions relatives aux conflits de voisinage mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire) doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice (article 750-1 du Code de procédure civile rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023), d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, sauf exceptions.

Lire l'article

Justice civile : mode d'emploi

  • Le conflit qui m'oppose à une autre personne peut-il être réglé par la justice civile ?
    • Si non : j'ai recours à la justice pénale ou administrative.
    • Si oui : je règle le litige grâce à la justice civile.
  • Pouvons-nous régler ce litige à l'amiable ?
    • Si oui : je me rapproche d'un avocat, d'un conciliateur ou d'un médiateur.
    • Si non : je m'adresse à une juridiction.

Bon à savoir : le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a créé l’audience de règlement amiable (ARA) pour les litiges civils, un mode de règlement alternatif des différends. L'ARA est accessible pour les instances introduites à compter du 1er novembre 2023. La convocation à une ARA est faite, soit à la demande d’une des parties à l’instance, soit d’office par le juge après avoir obtenu leur avis. L’audience est tenue par un juge différent de celui qui a traité le litige. Au cours de la procédure, le juge « conciliateur » entend les parties, assistées éventuellement de leur avocat. Le juge peut mettre fin à la procédure à tout moment. Les parties ont alors la possibilité de demander au juge de constater leur accord, qu’il soit total ou partiel. Le juge chargé de l’ARA transmet le procès-verbal d’accord au juge saisi du litige et l’informe de la fin de l’audience de règlement amiable.

  • En cas de règlement judiciaire, je saisis la juridiction compétente, la procédure civile démarre.

Bon à savoir : lors d'une procédure civile en cours, toute personne peut consulter en ligne, depuis le site justice.fr, l'état d'avancement de son dossier, accéder à certains documents, être alertée des mises à jour de l'affaire et recevoir un rappel de convocation par SMS. Il convient pour cela de consentir à la dématérialisation (formulaire à télécharger depuis le portail justice.fr) de son affaire puis de se connecter à son espace personnel.

À noter : la marque nationale Certilis vise à garantir le sérieux et la qualité des sites de résolution de litiges en ligne. Cette certification met en application les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le processus est détaillé dans le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 et les critères sont définis par un arrêté du 23 décembre 2020.

Ces pros peuvent vous aider