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Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est une juridiction du premier degré, de l'ordre judiciaire, compétente pour juger des litiges entre un propriétaire foncier et son fermier (exploitant de terres ou de bâtiments agricoles).
Voyons ensemble les domaines d'action et la procédure à suivre lorsque l'on fait appel au TPBR.
TPBR : un tribunal particulier
Il existe un TPBR au siège de chaque tribunal judiciaire ou de proximité (les deux tribunaux se partagent le même greffe). Dans le cas où le TPBR n'a pas pu être formé (pas d’élections, pas de candidats, etc.), c'est le tribunal judiciaire qui jugera des litiges de la compétence du TPBR.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Il n'est pas permanent et siège par sessions. La composition du TPBR est, comme son nom l'indique, « paritaire » :
- président : un juge du tribunal judiciaire ou de proximité ;
- 4 juges non professionnels, élus :
- 2 assesseurs représentant les bailleurs ;
- 2 assesseurs représentant les preneurs.
Ces juges non professionnels doivent justifier de leur qualité depuis plus de 5 ans, avoir plus de 26 ans, et avoir fait candidature auprès de la préfecture du département. Ils sont élus pour une durée de 6 ans par les bailleurs et preneurs du département, inscrits sur une liste électorale dressée à la diligence des maires.
Certains TPBR comportent 2 sections : l'une consacrée aux fermages (avec assesseurs bailleurs et preneurs de bail à ferme) et l'autre consacrée au métayage (avec assesseurs bailleur et preneurs de bail à métayage).
Procédure devant le TPBR
La saisine du tribunal paritaire des baux ruraux se fait par acte d'huissier adressé au greffe (obligatoire dans le cas où la demande doit être publiée au fichier immobilier), par assignation en référé, ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, mentionnant :
- l'identité et qualité du demandeur ;
- l'objet de la demande et un exposé rapide des motifs ;
- l’identité de la personne contre laquelle la demande est formée.
Déroulement de la procédure
La procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux suit les étapes suivantes :
- Convocation par le greffe au moins 15 jours avant l'audience.
- Tentative de conciliation.
- En cas d'échec de la conciliation, convocation pour un jugement au fond.
- Audience de jugement.
Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2023, en vertu de l'article 750-1 du Code de procédure civile (rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023), la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € ou lorsqu'elle est relative à certains conflits de voisinage mentionnés aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire (bornages, servitudes, distances des plantations et de certaines constructions, curage des fossés et canaux, etc.).
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Une notification intégrale du jugement aux parties par LRAR est envoyée dans un délai de 3 jours.
Il est nécessaire de se présenter personnellement aux audiences de conciliation et de jugement, sauf motif légitime. On peut être assisté ou non d'un avocat. Les personnes susceptibles de représenter une partie sont : un avocat, un huissier, un membre d'une organisation agricole ou un membre de sa famille.
Tribunal paritaire des baux ruraux : recours
Si le montant global en jeu est inférieur à 5 000 €, le TPBR juge en premier et dernier ressort (article R. 491-1 du Code rural et de la pêche maritime, tel qu’issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019). L'appel n'est pas possible mais le pourvoi en cassation reste envisageable dans les deux mois, pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi.
Si le montant global en jeu est supérieur à 5 000 €, ou si la demande est indéterminée, l'appel est possible dans le mois de la notification.
TPBR : quelles compétences ?
Le tribunal paritaire des baux ruraux compétent est celui dans le ressort duquel se situe le bien loué.
Sa compétence est doublement limitée :
- Quant aux parties : il ne connaît que des litiges entre un bailleur (propriétaire d'un domaine agricole) et un preneur (fermier ou métayer).
- Quant à l'objet du litige : il doit être relatif aux dispositions des titres I à VI et VIII du livre IV du Code rural et de la pêche maritime (article L. 491-1 du Code rural).
Il s'agit des baux à ferme, à cheptel, à métayage, ou emphytéotiques. Le litige pourra porter sur l’existence ou non d'un bail verbal, sur le montant du fermage, sur la révision du bail renouvelé, sur l’indemnisation du preneur en fin de bail, etc.
Bon à savoir : certains textes excluent la compétence du TPBR, par exemple pour les baux dépendant d'une réserve foncière, ou pour les baux conclus par un GFA, ou pour les baux dépendant du domaine de l’État.
Pour approfondir le sujet :
- Quel est le domaine d'action du tribunal d'Instance ?
- Zoom sur l'ordre judiciaire : un élément de la justice française.
- Acte d'huissier : obligatoire ou facultatif.