Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) regroupent des juges d’instruction et des magistrats du Parquet. Elles sont chargées d’enquêter sur des affaires sensibles, notamment dans le domaine financier.
Juridictions interrégionales spécialisées : définition
Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ont été créées par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il y a 8 JIRS : Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort-de-France. Cela signifie que des JIRS ont été créées au sein des tribunaux judiciaires (ex-tribunaux de grande instance) de ces villes.
Compétence des juridictions interrégionales spécialisées
Les JIRS sont compétentes pour les infractions visées par les articles 706-73 et 706-74 du Code de procédure pénale (CPP) quand l’affaire apparaît particulièrement complexe. Il s’agit donc notamment des infractions suivantes :
- meurtre commis en bande organisée ;
- trafic de stupéfiants (drogue) ;
- enlèvement et séquestration en bande organisée ;
- proxénétisme aggravé ;
- vol en bande organisée ;
- fausse monnaie ;
- terrorisme ;
- aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France, commise en bande organisée (articles L. 823-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
- certaines opérations de recel ou de blanchiment d’argent.
Les JIRS sont sollicitées dès lors que sont réunis les critères suivants :
- infractions ayant une dimension nationale ou internationale ;
- multiplicité de délinquants agissant en commun avec un but déterminé, dans le cadre de bandes structurées et hiérarchisées ;
- puissance financière de l’organisation criminelle ;
- nombre élevé de victimes et préjudice important.
Affaires économiques et financières
Les JIRS sont également compétentes pour les affaires visées par l’article 704 du CPP. Il s’agit notamment des infractions suivantes :
- délits prévus par le Code monétaire et financier, ou le Code de commerce, ou certains articles du Code général des impôts, ou le Code des douanes, ou le Code de la propriété intellectuelle ;
- délits concernant les jeux de hasard ;
- certains délits mentionnés par le Code électoral ;
- plus précisément, il peut s’agir en particulier des infractions suivantes : abus de biens sociaux, utilisation frauduleuse des données de cartes bancaires, escroqueries à la TVA, contrefaçon, contrebande, corruption ou encore trafic d’influence.
Saisine des juridictions interrégionales spécialisées
Quand une juridiction interrégionale spécialisée est saisie d’une affaire, c’est cette juridiction qui s’occupe de l’enquête, de l’instruction, des poursuites contre les auteurs de l’infraction, et enfin du jugement. Cela consiste donc à centraliser les différentes étapes de la procédure pénale au sein d’une même juridiction interrégionale spécialisée.
Ainsi, concernant les infractions visées par l’article 704 du CPP, si l’affaire apparaît d’une grande complexité, la compétence d’un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel pour mener l’enquête, les poursuites, l’instruction, et, s’il s’agit de délits, le jugement.
La complexité de l’affaire peut résulter notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes. Elle peut aussi résulter par exemple du fait que l’affaire concerne une zone géographique étendue.