Les ordres judiciaire et administratif

Sommaire

La justice française se compose de 2 ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. L'ordre judiciaire se divise en 2 branches : le civil et le pénal. Chaque subdivision est destinée à régler un type de conflit particulier. La procédure et l'issue du règlement du conflit diffèrent selon chaque subdivision.

Ordre judiciaire et ordre administratif : la composition de la justice française

En cas de conflit, il est possible d'avoir recours à la justice. Selon sa nature, le conflit n'est pas réglé par le même type de juridiction :

  • la justice civile règle les conflits entre particuliers (exemples : divorce, bail d'habitation, consommation, etc.) ;
  • la justice pénale règle les conflits qui impliquent une infraction à la loi pénale ;
  • la justice administrative règle les conflits entre administrations, et entre un particulier et une administration.

La justice civile

Au sein de la justice civile, différentes juridictions cohabitent, chacune est compétente pour traiter un type de conflit : le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance) est la juridiction civile compétente pour tous les conflits entre particuliers, hormis pour certains litiges spécifiques :

Nature du conflit Tribunal compétent
Conflits relatifs au droit du travail (employeurs et salariés) Tribunal des prud'hommes
Conflits impliquant des sociétés commerciales (liquidations, etc.) Tribunal de commerce
Conflits relatifs aux terres et aux bâtiments agricoles Tribunal paritaire des baux ruraux

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

La justice pénale

3 juridictions cohabitent au sein de la justice pénale, leur compétence est fonction de la gravité de l'infraction : le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la Cour d'assises juge les crimes. En outre, une justice des mineurs adaptée existe au bénéfice des auteurs d'infractions de moins de 18 ans.

Bon à savoir : suite à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle), les tribunaux correctionnels pour mineurs ont été supprimés. Depuis le 1er janvier 2017, les mineurs sont renvoyés devant le tribunal pour enfants et les majeurs devant le tribunal correctionnel.

L'ordre administratif

L'ordre administratif comprend un tribunal, qui traite de la plupart des litiges avec l'administration : le tribunal administratif. Il existe aussi des juridictions spécialisées comme le pôle social du tribunal judiciaire désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Organigramme de la justice française

Il existe 2 degrés de juridiction : juridictions du premier degré (tribunaux au sens large) et les juridictions du second degré (cours d'appel au sens large). Le second degré permet à une partie contestant la décision de la juridiction du 1er degré de faire appel afin que son affaire soit réexaminée par d'autres juges.

Les décisions de cours d'appel peuvent être contestées devant la Cour de cassation (ordre judiciaire) ou le Conseil d'État (ordre administratif). Ces deux juridictions suprêmes ne jugent pas l'affaire au fond. Elles vérifient que les règles de droit ont été respectées.

  Ordre judiciaire Ordre administratif
  Civil Pénal
  Juridictions de droit commun Juridictions spécialisées
1er degré
  • Tribunal judiciaire ou de proximité.
  • Conseil des prud'hommes.
  • Tribunal de commerce.
  • Tribunal paritaire des baux ruraux.
  • Tribunal de police.
  • Tribunal correctionnel.
  • Cour d'assises.
Tribunal administratif.
2e degré Cour d'appel
3e degré Cour de cassation Conseil d'État

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