Une juridiction échevinale est une juridiction dans laquelle les affaires sont jugées par des magistrats professionnels et des juges non professionnels (les échevins).
Ces juges non professionnels peuvent être élus ou désignés au sein d’organisations professionnelles ou syndicales, ou être de simples citoyens.
Le développement de l’échevinage à d’autres juridictions que celles énumérées dans cet article est à l’étude.
Juridictions échevinales en matière civile
En matière civile, l’échevinage concerne des juridictions spécialisées dans un type de contentieux. Voici les principales :
Le conseil des prud’hommes
Le conseil des prud’hommes n’est une juridiction échevinale qu’en cas de départage, c’est-à-dire quand un juge professionnel du tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance) vient présider la juridiction lorsque les conseillers prud’homaux n’ont pas réussi à dégager une majorité.
Depuis l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes (entrée en vigueur le 1er février 2017), ceux-ci sont désignés tous les 4 ans, conjointement par les ministères de la justice et du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives, en fonction de leur audience.
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Composition :
- président : un juge du tribunal judiciaire ;
- quatre assesseurs non professionnels de plus de 26 ans, élus pour 5 ans à partir de listes électorales établies par le maire des communes.
Le pôle social du tribunal judiciaire
Composition :
- président : le président du tribunal judiciaire, ou un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer ;
- deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.
En 2019, des tribunaux de grande instance spécialement désignés remplaçaient en première instance :
- les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général ;
- les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) pour le contentieux technique à caractère médical (état d’invalidité, d’inaptitude et d’incapacité permanente).
Ces TGI spécialement désignés étaient compétents en matière de contentieux général de la sécurité sociale (cotisations, affiliations, prestations sociales, etc.) et de contentieux technique à caractère médical (état d’invalidité, d’inaptitude et d’incapacité permanente).
Depuis le 1er janvier 2020, les TGI spécialement désignés sont remplacés par le pôle social du tribunal judiciaire (article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire).
Les recours contre les décisions du pôle social du tribunal judiciaire sont formés auprès de cours d’appel spécialement désignées (article L. 311-16 du Code de l’organisation judiciaire).
Par ailleurs, le contentieux technique relatif à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles relève de la cour d’appel d’Amiens, qui remplace la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) et statue en premier et dernier ressort. La CNITAAT est maintenue jusqu’au 31 décembre 2022 (décret n° 2020-155 du 24 février 2020) pour traiter des affaires dont elle aura été saisie avant le 1er janvier 2019.
Matière pénale et juridictions échevinales
En matière pénale aussi, certaines juridictions comptent des juges professionnels assistés de juges non professionnels.
Le tribunal pour enfants
Composition :
- un juge des enfants ;
- deux juges assesseurs non professionnels, de plus de 30 ans, nommés par le garde des Sceaux pour 4 ans en raison de leurs compétences et de l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance.
La cour de justice de la République
Composition :
- 3 magistrats de la Cour de cassation ;
- 12 parlementaires élus en leur sein par l’Assemblée nationale et le Sénat.
La cour d’assises et la cour d’assises des mineurs
Composition :
- 3 magistrats professionnels ;
- un jury populaire composé de 6 jurés en première instance et de 9 jurés en appel.
Les jurés sont des citoyens de plus de 23 ans, sachant lire et écrire le français, jouissant de leurs droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant pas dans une position d’incompatibilité (magistrat, membre du gouvernement, militaire…). Les jurés sont tirés au sort tous les ans à partir des listes électorales.
La chambre de l’application des peines de la cour d’appel
Composition :
- 1 président,
- 2 conseillers assesseurs ;
- 1 responsable d’une association de réinsertion des condamnés ;
- 1 responsable d’une association d’aide aux victimes.