La Cour de justice de la République (CJR) est une juridiction compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leur fonction.
Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, son statut est fixé aux articles 68-1 et 68-2 de la Constitution.
Cour de justice de la République : compétence
L’article 68-1 de la Constitution dispose que « Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. »
Qui peut être jugé ?
La CJR peut juger tous les membres du gouvernement : Premier ministre, ministres, secrétaires d’État.
Quels actes peuvent être jugés ?
La Cour n’est compétente pour juger que des crimes et délits des membres du gouvernement.
Ces infractions doivent avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions, et non à l’occasion de l’exercice de leurs fonction. Cela signifie qu’un lien direct avec la conduite de la politique de la nation est nécessaire.
Exemples : la Cour de justice de la République a notamment rendu des décisions concernant :
— les affaires du sang contaminé en 1999 (contre notamment Laurent Fabius) ;
— l’affaire de l’arbitrage Tapie-crédit Lyonnais (décision rendue en 2015, contre Christine Lagarde) ;
— un recel d’abus de biens sociaux, contre Charles Pasqua, en 2010.
Cour de justice de la République : procédure
La CJR peut être saisie (article 68-2 de la Constitution) :
- par toute personne, française ou étrangère, qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions ;
- et par le procureur général près la Cour de cassation.
Les plaintes sont adressées à la commission des requêtes qui étudie leur recevabilité et exerce un filtre. La commission peut classer sans suite ou adresser le dossier au Procureur général qui peut saisir la CJR, ou saisir directement la commission d’instruction (sur avis conforme de la commission des requêtes).
Le dossier est ensuite instruit par la commission d’instruction, qui auditionne les personnes incriminées et les victimes. Elle délivre une ordonnance de non-lieu ou de renvoi (ordonnance susceptible d’un pourvoi en cassation).
Une fois l’ordonnance de renvoi définitive, les débats sont ouverts. Ensuite, le vote se fait à la majorité absolue à bulletin secret, sur chaque chef d’accusation puis en cas de culpabilité sur la peine encourue.
L’arrêt de la CJR peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation.
Composition de la Cour de justice de la République
Parlementaires et magistrats
La Cour de justice de la République est composée de 15 juges (et 15 suppléants) :
- 12 parlementaires : 6 députés et 6 sénateurs, élus par l’Assemblée nationale et le Sénat à chaque renouvellement total ou partiel de ces assemblées ;
- 3 magistrats du siège, élus pour trois ans au sein de la Cour de cassation.
La Cour est présidée par l’un des trois magistrats de la Cour de cassation.
Le ministère Public y est représenté par le procureur de la République près la Cour de cassation, assisté d’un Premier avocat général et de deux avocats généraux qu’il désigne.
La Cour de justice de la République comprend, en dehors de sa composition de jugement :
- une commission d’instruction (composée de 3 magistrats titulaires et 3 magistrats suppléants, désigné pour trois ans parmi les magistrats du siège de la Cour de cassation) ;
- une commission des requêtes (composée de 3 magistrats titulaires et 1 magistrat suppléant désignés au sein de la Cour de cassation, de deux conseillers d’État titulaires et un conseiller d’État suppléant et de deux conseillers maîtres à la Cour des Comptes titulaires, et un conseiller maître suppléant, désignés pour 5 ans).
Pérennité de la Cour de justice de la République
La Cour de justice de la République fait l’objet de nombreuses critiques et la disparition de cette juridiction d’exception a été annoncée à plusieurs reprises. On lui reproche notamment :
- son manque de célérité ;
- un certaine complaisance avec les accusés, et des verdicts trop cléments (sans rapport avec ceux rendus par le juge pénal) ;
- le manque d’impartialité des juges (parlementaires) ;
- la nécessité de partager certaines affaires entre leur partie ministérielle (jugée par la CJR) et la partie non-ministérielle (jugée par les juridictions de droit commun).