À noter : jusqu'au 1er janvier 2019, le tribunal des affaires sociales réglait les conflits administratifs entre les particuliers et les organismes de sécurité sociale. Au 1er janvier 2019, ce contentieux avait été transféré à des tribunaux de grande instance spécialement désignés. Depuis le 1er janvier 2020, ce sont les tribunaux judiciaires spécialement désignés qui sont compétents.
Il existe 2 types de justice en France :
- la justice administrative, qui règle les conflits avec les administrations ;
- l'ordre judiciaire, qui règle les conflits entre particuliers et sanctionne les infractions pénales.
Par dérogation aux règles d'organisation de la justice, les conflits entre un particulier et un organisme de sécurité sociale sont réglés par un tribunal de la justice civile : le pôle social spécialement désigné pour connaître des affaires de sécurité sociale (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire).
Avant le 1er janvier 2019 : l'ancien tribunal des affaires de sécurité sociale
Composition du TASS
Le TASS était composé d'un juge du tribunal de grande instance et de 2 assesseurs (assistants, représentants des salariés et des employeurs).
Compétences du TASS
Le TASS, juridiction civile, était pourtant compétent en matière administrative, mais exclusivement pour les conflits entre particuliers et caisses de sécurité sociale :
- modalités d'affiliation ;
- calcul et versement des cotisations ;
- bénéfice de certaines prestations : allocations familiales, remboursement des frais médicaux, retraites (excepté les conflits relatifs aux retraites complémentaires), capital décès.
Bon à savoir : le TASS n'était pas compétent en matière d'invalidité et d'incapacité de travail ; les décisions en la matière pouvaient être contestées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ; en outre, les infractions au code de la sécurité sociale étaient sanctionnées par la justice pénale.
Procédure devant le TASS
- règlement amiable : en cas de contestation, le plaignant devait obligatoirement s'adresser préalablement à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme avec lequel il est en conflit :
- Pour cela, il saisissait la commission par lettre recommandée AR.
- La CRA prenait sa décision dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la lettre, sans entendre le plaignant.
- À défaut de réponse dans le délai imparti, ou en cas de contestation de la décision de la CRA, le plaignant pouvait saisir le TASS.
- Saisine du TASS : le plaignant saisissait le TASS par courrier déposé ou envoyé au greffe compétent, dans un délai maximal de 2 mois à compter de la décision ou de l'absence de réponse de la CRA.
- La saisine du TASS était gratuite.
- Une fois saisi, le TASS convoquait le plaignant à une audience ; il pouvait se faire assister ou représenter par un avocat ou une personne de son choix.
- À l'issue de la procédure, le juge statuait.
- Les décisions du TASS ne pouvaient pas toutes être contestées par voie de recours :
- pour les conflits portant sur une somme supérieure à 4 000 €, ou sur un montant indéterminé, un recours devant la Cour d'appel était possible ;
- pour les conflits portant sur une somme inférieure à 4 000 €, la décision du TASS était incontestable.
Depuis le 1er janvier 2019 : le tribunal spécialement désigné pour connaître du contentieux de la sécurité sociale
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, en application de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire, des tribunaux spécialement désignés remplacent :
- les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général ;
- les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) pour le contentieux technique à caractère médical (état d’invalidité, d’inaptitude et d’incapacité permanente).
Depuis le 1er janvier 2020, ce sont des tribunaux judiciaires spécialement désignés.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Par ailleurs, le contentieux technique relatif à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles relève de la cour d’appel d’Amiens, qui statue en premier et dernier ressort. Elle remplace la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) qui demeure cependant compétente jusqu'au 31 décembre 2022 (décret n° 2020-155 du 24 février 2020).
À noter : c'est le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 (modifié au 1er janvier 2020) qui a désigné les tribunaux et les cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale.
Composition
Les tribunaux judiciaires (TJ) spécialement désignés sont formés de la manière suivante :
- président : le président du TJ, ou un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer ;
- deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.
Compétence
Les tribunaux judiciaires spécialisés (pôle social) sont compétents pour traiter :
- du contentieux général de la sécurité sociale ;
- d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale ;
- des litiges relevant de l’application de l’article L. 4163-17 du Code du travail (compte professionnel de prévention).
Procédure
Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 précise la procédure applicable devant ces nouvelles formations.
Au préalable, le plaignant doit obligatoirement former un recours amiable auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme avec lequel il est en conflit (article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale) :
- Il saisit la commission par lettre recommandée AR.
- La CRA prend sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre, sans entendre le plaignant.
- À défaut de réponse dans le délai imparti, ou en cas de contestation de la décision de la CRA, le plaignant peut saisir le pôle social du TJ spécialement désigné.
La procédure auprès du TJ spécialement désigné reste orale, comme c'était le cas dans le cadre de le procédure auprès du TASS.
Bon à savoir : il est possible de donner son accord pour que la procédure se déroule sans audience. Si toutes les parties donnent leur consentement au déroulement de la procédure sans audience, l'affaire sera jugée sans que les parties n'aient besoin de se déplacer au tribunal. Les communications entre les parties devront alors se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
Les recours contre les décisions des TJ sont formés auprès de cours d’appel spécialement désignées (article L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire).
Bon à savoir : la représentation par avocat n’est pas obligatoire, en première instance comme en appel.
Important : la procédure n'est plus gratuite : les juridictions doivent statuer sur les dépens en fonction des règles de droit commun.
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