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La justice des mineurs règle les conflits qui impliquent des enfants et des adolescents.
Justice des mineurs : pour quels types de conflits ?
Le texte de référence était l'ordonnance du 2 février 1945, mais la justice pénale des mineurs a fait l'objet d'une refonte par l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, qui a créé le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 1er octobre 2021.
La justice pénale des mineurs a 2 missions : protéger et sanctionner les mineurs (moins de 18 ans). Elle peut être saisie par toute personne y ayant intérêt (parents, tuteur, mineur lui-même ou ministère public), et selon les règles de la procédure pénale.
| Situation conflictuelle | Exemples |
|---|---|
| Mineur en danger |
|
| Infraction commise par un mineur |
|
Bon à savoir : la justice des mineurs n'est pas compétente pour :
- Désigner la résidence des enfants en cas de divorce des parents. Il faut s'adresser au juge aux affaires familiales (JAF), qui exerce ses fonctions au sein du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).
- Réparer le préjudice causé à un mineur par l'auteur d'une infraction pénale. Le préjudice des mineurs victimes est réparé par la juridiction pénale qui juge l'auteur de l'infraction.
L'organisation de la justice des mineurs
En France, tous les mineurs capables de discernement (capacité à comprendre ses actes) sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables.
La justice des mineurs est composée de 3 juridictions, chacune compétente pour un type de conflit.
| Juridiction | Pour quels conflits ? | Issue du conflit | |
|---|---|---|---|
| Juge des enfants | Mineur en danger. | Mesures de protection : placement en famille d'accueil ou établissement spécialisé. | |
| Contraventions et délits commis par le mineur. |
Mesure éducative judiciaire : insertion, réparation, placement santé. Avertissement judiciaire. |
||
| Tribunal pour enfants |
|
Mineur de 13 ans à 16 ans |
|
| Cour d'assises des mineurs | Crimes commis par le mineur de plus de 16 ans (au moment des faits) | ||
| Mineur de 16 à 18 ans |
|
||
À noter : le tribunal de police juge les contraventions des 4 premières classes pour tous les mineurs.
Bon à savoir : le mineur de moins de 16 ans ne peut être condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité : la réclusion criminelle ne doit pas excéder 20 ans.
Justice des mineurs : le discernement
Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables (article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs). Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. Ces présomptions peuvent être renversées.
Bon à savoir : est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet (loi n° 2021-218 du 26 février 2021).
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