Vous êtes en litige avec une personne. Avant de vous engager sur la voie du tribunal, il existe une autre alternative : la convention de procédure participative. De quoi est-il question ? Nous faisons le point.
Définition de la convention de procédure participative
La convention de procédure participative a été instituée par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Son champ d’application a été étendu par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 à la mise en état du litige.
L’article 2062 du Code civil dispose : « La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée. »
Il s’agit donc d’un nouvel outil proposant une voie amiable de règlement des conflits, avant toute intervention de la justice, ou un nouveau mode de mise en état du litige.
Convention de procédure participative et modalités de sa conclusion
La conclusion d’une telle procédure se fait, à peine de nullité, par écrit.
Un acte sous seing privé est suffisant. Autrement dit, l’intervention d’un notaire, rédacteur d’acte authentique, n’est pas nécessaire.
Cet écrit doit préciser (article 2063 du Code civil) :
- le terme de la convention ;
- l’objet du différend qui oppose les parties ;
- les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige ;
- les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir.
Cet acte résume ainsi tous les éléments et démarches utiles afin de résoudre le litige en cours.
Exemple : cet écrit peut fixer la liste des experts devant intervenir afin d’établir un rapport. La convention de procédure participative peut aussi gérer l’aspect financier de la négociation (répartition des frais, etc.).
Les parties doivent être assistées d’un avocat. Elles ne peuvent conclure la convention que sur des droits dont elles ont la « libre disposition ».
L’encadrement de la durée des négociations par la convention de procédure participative et la maîtrise de son coût constituent, selon les praticiens, une réelle avancée.
Elle est particulièrement usitée en matière de divorce, procédure souvent longue et difficile. La voie est ouverte dans ce domaine par le texte lui-même.
Exemple : l’article 2067 du Code civil dispose qu’ « une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. »
Exécution et issue de la convention de procédure participative conclue avant la saisine d’un juge
Selon l’article 2065 du Code civil, le recours à la convention de procédure participative conclue avant la saisine d’un juge empêche, tant que celle-ci est en cours, toute saisine du juge pour qu’il statue sur le litige. Toutefois, les parties recouvrent leur liberté d’action dès lors que l’une d’elles n’exécute pas les obligations prévues par la convention.
Il existe deux issues possibles, lorsque la convention a pris fin.
Soit, les parties :
- ont réussi à trouver un accord : pour qu’il aie force exécutoire, celui-ci peut être homologué par le juge ;
- n’ont pas trouvé d’accord : elles peuvent soumettre leur litige au juge et, en ce cas, sont dispensées de toute conciliation ou médiation préalable.