Cuatrecasas Gonçalves Pereira/CC BY 2.0/Flickr
Une sentence arbitrale est une décision rendue par un tribunal composé d'arbitres. Ces arbitres sont rémunérés.
Tribunal arbitral et sentence arbitrale
Les signataires d'un contrat peuvent convenir que les litiges nés du contrat seront soumis à un tribunal arbitral : c'est la convention d'arbitrage.
Bon à savoir : la convention d'arbitrage peut résulter d'une clause compromissoire incluse dès le départ dans le contrat. Elle peut aussi résulter d'un compromis signé après la survenance du litige (article 1442 du CPC). La convention d'arbitrage doit obligatoirement être écrite (article 1443 du CPC). Sinon, elle est nulle.
Le tribunal arbitral n'est pas une juridiction étatique. Il est composé d'arbitres choisis et rémunérés par les parties.
Il rend une décision appelée sentence arbitrale.
Sentence arbitrale : régime juridique
Les sentences arbitrales sont régies notamment par les articles 1469 à 1480 du Code de procédure civile (CPC).
Sentence arbitrale : quelles règles respecter ?
La sentence arbitrale doit se soumettre en particulier aux obligations suivantes :
- être rendue à la majorité des voix (les délibérations des arbitres devant être secrètes : article 1479 du CPC) ;
- être signée par tous les arbitres. Si une minorité des arbitres refuse de la signer, les autres arbitres doivent en faire mention. La sentence arbitrale a alors le même effet que si tous les arbitres l'avaient signée ;
- être motivée.
Bon à savoir : la sentence arbitrale devra être notifiée aux parties. Elle devra intervenir après que les parties auront pu faire valoir leurs arguments dans le cadre d'une procédure contradictoire respectant les droits de chacun.
Sentence arbitrale : les effets
Les parties doivent accorder aux arbitres un certain délai pour statuer. L'expiration de ce délai entraîne la fin de l'instance arbitrale.
Le tribunal arbitral doit statuer conformément aux règles de droit (lois, etc.). Toutefois, les parties peuvent décider que le tribunal arbitral statuera comme amiable compositeur : dans ce cas, le tribunal arbitral peut statuer en équité et non pas véritablement en droit.
Une fois rendue, la sentence arbitrale a autorité de la chose jugée entre les parties. Les parties doivent donc la respecter.
Mais, la sentence arbitrale ne peut être revêtue de l'exequatur que par un juge (et non un arbitre). Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) dans le ressort duquel la sentence arbitrale a été rendue. La demande d'exequatur doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire. Il faut joindre l'original ou la copie de la convention d'arbitrage et de la sentence arbitrale.
Une fois obtenu, l'exequatur permet l'exécution forcée de la sentence arbitrale.
Les parties peuvent avoir convenu que la sentence arbitrale sera susceptible d'appel devant la Cour d'appel, puis d'un recours en cassation devant la Cour de cassation.
Si les parties n'ont pas convenu d'une possibilité d'appel, la sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours en annulation devant une juridiction étatique (article 1491 du CPC). Toute stipulation contraire est réputée non écrite. La juridiction qui annule la sentence arbitrale statue alors sur le fond du litige, dans la limite de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.