L’appel-nullité est une catégorie particulière d’appel en arbitrage.
Il consiste à faire appel contre la décision par laquelle un juge d’appui déclare qu’il n’y a pas lieu de désigner un arbitre.
Désignation des arbitres et appel-nullité
En vertu du Code de procédure civile (CPC), quand des personnes décident de recourir à l’arbitrage pour régler un litige, les difficultés pour désigner les arbitres peuvent amener l’intervention d’un juge appelé juge d’appui.
Si les parties ne s’accordent pas sur la désignation d’un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral doit être complété dans le mois ou, à défaut, complété par le juge d’appui (article 1451 du CPC) :
- En principe, le juge d’appui est le président du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).
- Cependant, pour certains types de litiges, quand la convention d’arbitrage le prévoit expressément, le juge d’appui est le président du tribunal de commerce (article 1459 du CPC).
Le juge d’appui territorialement compétent est celui que désigne la convention d’arbitrage (article 1459 du CPC). À défaut, c’est celui dans le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé.
En l’absence de toute stipulation de la convention d’arbitrage, le juge territorialement compétent est :
- celui du lieu où demeure le défendeur ;
- ou, si le défendeur ne demeure pas en France, le juge du lieu où demeure le demandeur.
En arbitrage international, sauf clause contraire, le juge d’appui compétent est le président du tribunal judiciaire de Paris quand :
- l’arbitrage se déroule en France ;
- les parties ont décidé de le soumettre à la loi de procédure française ;
- les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises en cas de différend relatif à la procédure arbitrale ;
- l’une des parties risque un déni de justice (article 1505 du CPC).
Le juge d’appui peut être amené à désigner les arbitres dans d’autres cas aussi.
Exemple : le juge d’appui désigne les arbitres quand l’arbitrage doit être effectué par un arbitre unique et que les parties ne s’accordent pas sur la désignation de celui-ci (article 1452 du CPC). Il en va de même quand le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s’accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral (article 1453 du CPC).
Appel-nullité : contre le refus de désigner un arbitre
Le juge d’appui peut déclarer qu’il n’y a pas lieu de désigner les arbitres dans deux cas (article 1455 du Code de procédure civile, CPC) :
- quand la convention d’arbitrage est manifestement nulle ;
- quand elle est manifestement inapplicable.
L’ordonnance par laquelle le juge d’appui déclare qu’il n’y a pas lieu de désigner un ou des arbitres, peut faire l’objet d’un appel (article 1460 du CPC). C’est ce qu’on appelle l’appel-nullité.