Modèle de contrat :Clause d'arbitrage

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque deux ou plusieurs parties concluent un contrat, elles ont la possibilité de prévoir une clause d'arbitrage qui leur permettra d'éviter le recours à l'autorité judiciaire en cas de litige.

Cette disposition présente notamment l'avantage de permettre de résoudre de nombreux conflits sans avoir à recourir à une procédure judiciaire longue, coûteuse et dont l'issue est souvent incertaine. Elle est prévue par les articles 1442 à 1490 du Code de procédure civile.

Notice : Clause d'arbitrage

Cette clause doit toujours être écrite.

Pour garantir son efficacité, il est important de préciser :

• la nature des litiges qui pourront être soumis à l'arbitrage,
• les modalités de désignation des arbitres (ou à défaut la mention du fait que les articles 1452 à 1454 du Code de procédure civile seront applicables),
• le délai dans lequel la sentence arbitrale devra être rendue à partir du jour où l'arbitre sélectionné aura donné son accord pour exécuter sa mission,
• indication du fait que le litige sera jugé par l'arbitre conformément à la loi française ou que les pouvoirs d'amiable compositeur seront conférés au tribunal arbitral (ce qui signifie qu'il sera statué selon l'équité).