Compromis d'arbitrage
Le présent
contrat est signé, et prend effet à compter du [date],
Entre :
D'une part :
Si la première partie est une personne physique :
[Madame/Monsieur]
[Nom & prénom], né(e)
le à [lieu], domicilié(e)
à [adresse précise], exerçant la
profession de [profession]. Agissant en
qualité de personne physique. Étant précisé que cette partie sera
dénommée ci-après « la première partie contractante ».
Si la première partie est une personne physique représentant une
société :
[Madame/Monsieur]
[Nom & prénom], né(e)
le à [lieu], domicilié(e)
à [adresse précise], exerçant la
profession de [profession]. Agissant en
qualité de personne physique représentant la société [nom
de la société], [indiquer le type de
société], régie par les lois
de [indiquer les lois régissant la société]
et dont le siège social se situe à [adresse
de la société]. Étant précisé que cette partie sera
dénommée ci-après « la première partie contractante ».
Si la première partie est une personne morale :
La société [nom
de la société], [indiquer le type de
société], régie par les lois
de [indiquer les lois régissant la société]
et dont le siège social se situe à [adresse
de la société]. Étant précisé que cette partie sera
dénommée ci-après « la première entreprise ».
D'autre part :
Si la première partie est une personne physique :
[Madame/Monsieur]
[Nom & prénom], né(e)
le à [lieu], domicilié(e)
à [adresse précise], exerçant la
profession de [profession]. Agissant en
qualité de personne physique. Étant précisé que cette partie sera
dénommée ci-après « la seconde partie contractante ».
Si la première partie est une personne physique représentant une
société :
[Madame/Monsieur]
[Nom & prénom], né(e)
le à [lieu], domicilié(e)
à [adresse précise], exerçant la
profession de [profession]. Agissant en
qualité de personne physique représentant la société [nom
de la société], [indiquer le type de
société], régie par les lois
de [indiquer les lois régissant la société]
et dont le siège social se situe à [adresse
de la société]. Étant précisé que cette partie sera
dénommée ci-après « la seconde partie contractante ».
Si la première partie est une personne morale :
La société [nom
de la société], [indiquer le type de
société], régie par les lois
de [indiquer les lois régissant la société]
et dont le siège social se situe à [adresse
de la société]. Étant précisé que cette partie sera
dénommée ci-après « la seconde entreprise ».
Considérant les
dispositions contenues par le présent contrat, fondées sur des
dispositions légales et réglementaires, les parties conviennent de
ce qui suit :
Article
1 : objet du litige soumis à la présente convention
a) Les parties,
respectivement désignées comme [la première
partie contractante/la seconde partie contractante/la première
entreprise/la seconde entreprise] s'entendent pour soumettre à
l'arbitrage le litige suivant : [indiquer
en détail la nature du litige].
b) Il est précisé
que :
ce litige
est né dans le cadre de [indiquer le type et
la nature du contrat dans lequel le litige est né] ;
les parties se sont retrouvées
dans une situation de désaccord suite au(x)
fait(s) suivant(s) :
pour[la
première partie contractante/la première entreprise] :
[exposer succinctement le ou les fait(s)
ayant conduit au désaccord] ;
pour [la
seconde partie contractante/la seconde entreprise] :[exposer
succinctement le ou les fait(s) ayant conduit au désaccord].
Article
2 : désignation des arbitres ou définition des modalités de
leur désignation
Si l'arbitrage est confié à un organe défini :
Dans le cadre de
la résolution du litige sus-cité, les parties entendent soumettre
l'arbitrage dudit litige à [indiquer l'organe
habilité à arbitrer les conflits] situé [adresse
de l'organe en question].
Si l'arbitrage est confié à un ou plusieurs arbitres choisis par
les parties contractantes :
Dans le cadre de
la résolution du litige sus-cité, les parties entendent soumettre
l'arbitrage dudit litige à [Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs]
[Nom & prénom], désigné[s/e/es]
comme arbitre(s) par [la
première partie contractante/la première entreprise] et
[Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs]
[Nom & prénom], désigné[s/e/es]
comme arbitre(s) par par [la
seconde partie contractante/la seconde entreprise].
Si l'arbitrage est défini ultérieurement selon des modalités
précises :
Dans le cadre de
la résolution du litige sus-cité, les parties entendent désigner
ultérieurement des arbitres selon les modalités suivantes :
[indiquer le modalités précises de
désignation des arbitres].
Article
3 : questions à soumettre à l'arbitrage
a) Les parties,
par la présente convention, demandent aux arbitres [attachés
à l'organe d'arbitrage ci-avant désigné/ci-avant
désignés/ultérieurement désignés] de répondre :
à la
demande de [la première partie
contractante/la première entreprise] aux questions
suivantes : [indiquer
la liste de questions précises] ainsi qu'à toute question
relative à : [indiquer les points soumis
à l'arbitrage].
et à la demande de [la
seconde partie contractante/la seconde entreprise] aux
questions suivantes : [indiquer
la liste de questions précises] ainsi qu'à toute question
relative à : [indiquer les points soumis
à l'arbitrage].
b) En outre, les
parties, de façon conjointe, précisent qu'elles [autorisent/
n'autorisent pas] les arbitres à étudier toute autre
question que celles mentionnées en a).
Pour faire valoir
ce que de droit, les parties signent le présent contrat à [lieu],
le [date],
[Identité
de la personne physique ou morale],
ci-avant désignée comme [la
première partie contractante/la première entreprise]
[Signature]
Le cas échéant :
[Cachet
de l'entreprise]
[Identité
de la personne physique ou morale],
ci-avant désignée comme [la
seconde partie contractante/la seconde entreprise]
[Signature]
Le cas échéant :
[Cachet
de l'entreprise]
