La clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat, prévoyant en cas de litige d’exclure la compétence des tribunaux étatiques et de confier sa résolution à un arbitre.
Il existe deux types de conventions d’arbitrage (article 1442 du Code de procédure civile) : le compromis, qui intervient une fois le litige survenu, et la clause compromissoire, qui intervient avant tout conflit et anticipe un litige éventuel et futur.
Clause compromissoire : définition
L’article 1442 du Code civil définit la clause compromissoire comme « la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ».
Contenu de la clause compromissoire
La convention d’arbitrage désigne le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation (article 1444 du Code de procédure civile). L’arbitre est un tiers impartial et indépendant, il s’agit d’une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.
La clause peut porter sur la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat. Mais elle peut aussi ne porter que sur l’exécution d’une des obligations du contrat.
Exemple : « les parties au contrat conviennent expressément que tout litige susceptible de naître de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera résolu par l’arbitrage de (…) soumis au règlement (…) qu’elles connaissent et auquel elles adhèrent ».
Forme de la clause compromissoire
L’article 1443 du Code de procédure civile prévoit qu’à peine de nullité, la convention d’arbitrage est écrite. La clause compromissoire est donc clairement écrite dans le contrat ou dans un document auquel il se réfère.
Mise en œuvre de la clause compromissoire
Lorsqu’un litige relevant d’une clause compromissoire est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
En cas de difficulté dans la désignation de l’arbitre, le président du judiciaire (ou du tribunal de commerce si le contrat l’a prévu) désigne le ou les arbitres. Si la clause compromissoire est nulle, ou insuffisante pour permettre de désigner un arbitre, le juge le constate et déclare qu’il n’y a pas lieu à désignation.
L’arbitre doit respecter les principes fondamentaux de la procédure (contradictoire, loyauté, droits de la défense) et doit motiver sa décision.
Avantages de la clause compromissoire
La clause compromissoire présente de nombreux avantages, spécialement recherchés dans le milieu des affaires :
- Une résolution rapide et définitive du conflit, sauf recours en annulation (l’article 1489 du Code de procédure civile prévoit qu’un appel n’est possible que si les parties l’ont stipulé dans la clause).
- Une décision ayant l’autorité de la chose jugée (force obligatoire entre les parties, et opposabilité aux tiers). La sentence arbitrale n’a pas la force exécutoire.
- L’application des règles de droit, mais également de l’équité (l’arbitre peut trancher en amiable compositeur).
- Une solution adaptée, car provenant d’un arbitre choisi pour ses compétences et ses connaissances dans le domaine du contrat.
Par ailleurs, la clause compromissoire a l’avantage d’une procédure « à la carte », choisie par les parties, confidentielle (contrairement à un procès devant les juridictions de l’État, qui sera public) et moins coûteuse (même si les arbitres doivent être rémunérés).
Clause compromissoire : entre deux professionnels
L’article 2061 du Code civil dispose que « lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ».
La clause compromissoire peut donc être stipulée entre professionnels, mais pas entre deux non-professionnels, ni entre un professionnel et un consommateur. La sanction de cette règle est la nullité absolue de la clause, réputée non écrite.
La stipulation d’une clause compromissoire est fréquente en droit commercial ou en droit des affaires, dans des domaines très spécialisés. D’ailleurs, l’article L. 721-3 du Code de commerce prévoit par exception à l’article 2061 du Code civil que la clause compromissoire est applicable toutes les fois où le tribunal de commerce est compétent légalement, même dans un cadre non-professionnel.
La clause compromissoire est également très fréquente en droit international, privé (application d’un contrat) comme public (interprétation et application d’un traité).