Transaction amiable : avantages et inconvénients
En cas de conflit entre 2 personnes, il est possible d’avoir recours à 2 types de justice civile au choix :
- une procédure judiciaire : les parties au conflit s’adressent à un juge chargé d’arbitrer un procès ;
- un règlement amiable : les parties décident de ne pas passer devant un tribunal ; elles ont recours à un avocat, un conciliateur ou un médiateur.
La transaction amiable est un mode de règlement amiable destiné à régler un différend peu important, à l’aide d’un avocat.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Procédure rapide : le conflit est réglé dès lors que l’avocat a mis d’accord les parties. | Il n’est pas possible d’avoir recours à la transaction amiable pour les conflits d’ordre :
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| Moindre coût : les parties payent uniquement les honoraires de l’avocat (facultatif). | |
| Procédure simple : les parties n’ont pas besoin desaisir la justice*. | |
| Issue favorable : le conflit est réglé de manière à satisfaire les 2 parties. |
* Cependant, en matière de droit du travail, le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes homologue les transactions (décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 – article R. 1471-1 du Code du travail).
Transaction amiable : mode d’emploi
Transaction amiable : pour quels litiges ?
Les particuliers peuvent transiger en cas de conflits peu importants, dans diverses matières :
- droit patrimonial : partage d’une succession, contestation de propriété, etc. ;
- droit du travail : indemnité de licenciement, congés payés, etc. ;
- droit de la consommation : produit non conforme, prix abusif, etc. ;
- responsabilité civile : troubles du voisinage, inexécution d’un contrat, etc. ;
- responsabilité pénale : dommage corporel ou moral, etc.
Transaction amiable : procédure
- Les personnes en conflit se mettent d’accord sur le principe du règlement amiable : elles décident ensemble de ne pas avoir recours à un juge.
- Elles choisissent chacune un avocat, ou décident de passer par un avocat commun.
- Les parties au conflit discutent afin de trouver un arrangement : chaque partie doit faire une ou plusieurs concessions.
- Les efforts concédés sont mis par écrit sur un document signé, à valeur contractuelle : la transaction.
- Chaque partie respecte ses engagements ; le conflit est réglé.
L’audience de règlement amiable : un mode alternatif de règlement des conflits
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a créé l’audience de règlement amiable (ARA) pour les litiges civils, un mode de règlement alternatif des différends. L’ARA est ouverte aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
La convocation à une ARA est faite soit à la demande d’une des parties à l’instance, soit d’office par le juge après avoir obtenu leur avis. Elle peut émaner du juge du fond, du juge des référés ou du juge de la mise en état.
L’audience est tenue par un juge différent de celui qui a traité le litige. Au cours de la procédure, le juge « conciliateur » entend les parties, assistées éventuellement de leur avocat. Le juge peut mettre fin à la procédure à tout moment. Les parties ont alors la possibilité de demander au juge de constater leur accord, qu’il soit total ou partiel. Enfin, le juge chargé de l’ARA transmet le procès-verbal d’accord au juge saisi du litige et l’informe de la fin de l’audience de règlement amiable.