Transaction amiable

Sommaire

La transaction amiable permet aux particuliers de régler leur conflit avec l'aide d'un avocat.

Transaction amiable : avantages et inconvénients

En cas de conflit entre 2 personnes, il est possible d'avoir recours à 2 types de justice civile au choix :

Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2023, en vertu de l'article 750-1 du Code de procédure civile (rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023), la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € ou lorsqu'elle est relative à certains conflits de voisinage mentionnés aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire (bornages, servitudes, distances des plantations, distances de certaines constructions, curage des fossés et canaux, etc.).

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La transaction amiable est un mode de règlement amiable destiné à régler un différend peu important, à l'aide d'un avocat.

Avantages Inconvénients
Procédure rapide : le conflit est réglé dès lors que l'avocat a mis d'accord les parties. Il n'est pas possible d'avoir recours à la transaction amiable pour les conflits d'ordre :
  • familial : divorce, filiation, nom de famille, autorité parentale, régimes matrimoniaux, etc. ;
  • pénal : les parties peuvent uniquement transiger sur la réparation due à la victime.
Moindre coût : les parties payent uniquement les honoraires de l'avocat (facultatif).

Procédure simple : les parties n'ont pas besoin de saisir la justice*.

Issue favorable : le conflit est réglé de manière à satisfaire les 2 parties.

* Cependant, en matière de droit du travail, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes homologue les transactions (décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017article R. 1471-1 du Code du travail).

Transaction amiable : mode d'emploi

Transaction amiable : pour quels litiges ?

Les particuliers peuvent transiger en cas de conflits peu importants, dans diverses matières :

  • droit patrimonial : partage d'une succession, contestation de propriété, etc. ;
  • droit du travail : indemnité de licenciement, congés payés, etc. ;
  • droit de la consommation : produit non conforme, prix abusif, etc. ;
  • responsabilité civile : troubles du voisinage, inexécution d'un contrat, etc. ;
  • responsabilité pénale : dommage corporel ou moral, etc.

Bon à savoir : le règlement intérieur national (article 6.1, tel qu'il résulte de la décision du Conseil national des barreaux du 18 décembre 2020) recommande à l'avocat d’examiner la possibilité de résoudre d'abord le différend « par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends »

Transaction amiable : procédure

  • Les personnes en conflit se mettent d'accord sur le principe du règlement amiable : elles décident ensemble de ne pas avoir recours à un juge.
  • Elles choisissent chacune un avocat, ou décident de passer par un avocat commun.

Bon à savoir : le recours à un avocat n'est pas obligatoire, les parties au conflit peuvent transiger entre elles, ou assistées de la personne de leur choix ; des modèles gratuits de transaction sont d'ailleurs disponibles sur internet.

  • Les parties au conflit discutent afin de trouver un arrangement : chaque partie doit faire une ou plusieurs concessions.
  • Les efforts concédés sont mis par écrit sur un document signé, à valeur contractuelle : la transaction.
  • Chaque partie respecte ses engagements ; le conflit est réglé.

Bon à savoir : en cas de contestation sur les termes ou l'exécution des engagements de la transaction, les parties doivent s'adresser à la juridiction compétente dans la matière de leur conflit (par exemple : le salarié licencié qui conteste la transaction doit s'adresser au conseil de prud'hommes).

L'audience de règlement amiable : un mode alternatif de règlement des conflits

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a créé l’audience de règlement amiable (ARA) pour les litiges civils, un mode de règlement alternatif des différends. L'ARA est ouverte aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

La convocation à une ARA est faite soit à la demande d’une des parties à l’instance, soit d’office par le juge après avoir obtenu leur avis. Elle peut émaner du juge du fond, du juge des référés ou du juge de la mise en état.

L’audience est tenue par un juge différent de celui qui a traité le litige. Au cours de la procédure, le juge « conciliateur » entend les parties, assistées éventuellement de leur avocat. Le juge peut mettre fin à la procédure à tout moment. Les parties ont alors la possibilité de demander au juge de constater leur accord, qu’il soit total ou partiel. Enfin, le juge chargé de l’ARA transmet le procès-verbal d’accord au juge saisi du litige et l’informe de la fin de l’audience de règlement amiable.

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