Modèle de lettre :Demande de conciliation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Afin d'éviter un procès long et coûteux, des personnes en conflit peuvent choisir de régler leur différend au moyen d'un règlement amiable : la transaction, la médiation ou la conciliation.

La conciliation est possible dans le cadre de tous les conflits entre plusieurs personnes (troubles du voisinage, conflit entre un professionnel et un consommateur, etc.), excepté lorsque le conflit porte sur une question d'ordre familial (filiation, pension alimentaire, etc.), d'état civil, ou sur un différend avec l'administration.

Dans le cadre d'une conciliation, le conflit est réglé par un « conciliateur de justice » qui – au terme d'une ou plusieurs réunions avec les parties – tente de trouver une solution qui convienne à chacun.

La procédure de conciliation présente plusieurs avantages :

• gratuité ;
• rapidité (3 mois maximum, renouvelable une fois pour une même durée).

Au terme de la conciliation :

• les parties trouvent un accord : l'accord doit être homologué par le juge ;
• les parties ne trouvent pas d'accord : libre à elles de saisir le juge compétent.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, selon l'article 750-1 du Code de procédure civile, toute demande en justice (pour les litiges d'un montant inférieur à 5 000 € ou pour certaines actions relatives aux conflits de voisinage mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire) doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, sauf exceptions.

Notice : Demande de conciliation

La demande de conciliation peut être faite par une seule des parties au litige, ou par les deux d'un commun accord. Elle est adressée au choix :

• par écrit (cerfa n° 15728),
• par oral : en allant à une permanence du conciliateur de la cour d'appel compétente.

Lorsqu'elle est adressée par écrit, la lettre doit être envoyée au greffe du tribunal judiciaire, accompagnée des photocopies des pièces justificatives citées dans la lettre.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 prévoit la publication d'une liste des conciliateurs de justice au sein des cours d'appel. Cette liste est mise à la disposition du public, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d'accès au droit.

Attention, il est important de conserver une copie de la lettre ainsi que de toutes les pièces justificatives.