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Modèle de lettre :Saisine du tribunal judiciaire en requête conjointe

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine du tribunal judiciaire en requête conjointe
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Plusieurs personnes confrontées à un même litige peuvent, dans le cas d'une requête conjointe, soumettre leur problème à un juge.

Deux alternatives s'offrent alors aux parties selon l'article 58 du Code de procédure civile :

  • elles peuvent demander au juge de statuer en tant qu'amiable compositeur, c'est-à-dire en équité ;
  • elles peuvent requérir du magistrat compétent que celui-ci limite le débat aux points de droit qu'elles ont elles-mêmes fixés.

La requête conjointe doit être adressée au tribunal judiciaire ou de proximité.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

La juridiction compétente est celle du tribunal judiciaire du lieu de résidence des parties (à défaut de l'une des parties). En outre, les parties doivent, sauf exception, être représentées par un avocat en vertu de l'article 760 du Code de procédure civile.

Notice : Saisine du tribunal judiciaire en requête conjointe

Afin de saisir le tribunal judiciaire ou de proximité dans le cadre d'une requête conjointe, il convient d'adresser la requête au greffe de la juridiction compétente.

La demande, à peine de nullité, doit impérativement contenir les mentions suivantes (article 54 du Code de procédure civile) :

  • l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • l'objet de la demande ;
  • pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
  • pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
  • le cas échéant : les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
  • lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative : les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ;
  • l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Modèle de lettre


[Nom & prénom de chacune des parties]

[Coordonnées de chacune des parties]


Tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent]

[Service du greffe]

[Adresse de la juridiction compétente]


[Ville], le [date]



Objet : saisine du tribunal judiciaire en requête conjointe.

Lettre recommandée AR



Madame, Monsieur le Greffier,

Nous soussigné(e)s (pour chacune des parties) :

[Madame/ Monsieur Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession].

Par la présente, nous formons une requête conjointe auprès du tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent]. En effet, un litige portant sur une affaire civile nous oppose dans le cadre de [nature du conflit].

L'une des parties, [Madame/ Monsieur Nom & prénom] considère que [arguments factuels et juridiques].



Éventuellement :

En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) suivant(s) : [nature du/ des documents].

De fait, pour ce(s) motif(s) invoqué(s), elle requiert [prétention]. Précisons que cette dernière sera assistée par Maître [prénom et nom de l'avocat] inscrit au barreau de [lieu du barreau].



L'autre partie, [Madame/ Monsieur Nom & prénom] considère, quant à elle, que [arguments factuels et juridiques].



Éventuellement :

En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) suivant(s) : [nature du/ des documents].

De fait, pour ce(s) motif(s) invoqué(s), elle requiert [prétention]. Précisons que cette dernière sera assistée par Maître [prénom et nom de l'avocat] inscrit au barreau de [lieu du barreau].



En outre, les parties sus-citées sont en désaccord sur les points suivants : [points de désaccord entre les parties].

Or, afin de mettre un terme au litige invoqué, nous demandons au juge de [statuer en amiable compositeur/ statuer selon le strict cadre des points juridiques définis ci-avant] comme le permet l'article 58 du Code de procédure civile.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.



[Signatures]

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