Le détournement de fonds est une catégorie d’abus de confiance qui constitue une infraction pénale (article 314-1 du Code pénal).
L’abus de confiance par détournement de fonds est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Les fonds doivent avoir été remis de façon volontaire, et la remise de fonds doit avoir été effectuée dans le cadre d’un contrat (prêt, dépôt, mandat, contrat de travail, échange, etc.).
Détournement de fonds : les éléments constitutifs de l’abus de confiance
L’abus de confiance par détournement de fonds est constitué par la réunion de plusieurs éléments.
L’acte matériel
L’acte matériel de détournement consiste à utiliser la chose à des fins étrangères à celles qui avaient été convenues. Ainsi toute restitution des fonds est impossible.
Exemple : un mandataire qui utilise les fonds remis à des fins personnelles.
L’intention frauduleuse
L’élément moral est le fait d’avoir conscience que la détention est prévue comme précaire ou temporaire mais aussi de la possibilité d’un préjudice résultant de l’acte volontairement accompli contrairement au caractère temporaire ou précaire de cette détention.
L’auteur du détournement doit avoir pleinement conscience qu’il a violé les obligations contractuelles et que ce détournement va le mettre dans l’impossibilité de restituer les fonds.
L’existence d’un préjudice
Le préjudice peut être matériel ou moral, mais il doit exister. Pour la Cour de cassation, le détournement est caractérisé même si l’auteur n’en tire aucun profit ou qu’il ne peut pas utiliser les fonds détournés.
Répression de l’abus de confiance par détournement de fonds
L’auteur du délit d’abus de confiance par détournement de fonds encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Il peut être également condamné à des peines complémentaires comme l’interdiction de droits civiques, l’interdiction d’exercer une fonction publique, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ayant permis la réalisation de l’infraction…
Des circonstances aggravantes liées à la qualité de l’auteur ou à celle de la victime sont par ailleurs prévues, élevant les peines jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 € d’amende.
Les personnes morales reconnues responsables d’infractions d’abus de confiance par détournement de fonds encourent une amende cinq fois plus élevée que celle applicable aux personnes physiques.