Le Code pénal français punit les crimes et délits de guerre.
Délits et crimes de guerre : la définition générale
Selon l’article 461-1 du Code pénal, les crimes et délits de guerre cumulent les caractéristiques suivantes :
- ils sont commis lors d’un conflit armé international ou non international ;
- ils sont perpétrés en relation avec ce conflit ;
- ils violent les lois et coutumes de la guerre, ou les conventions internationales applicables aux conflits armés ;
- ils touchent les personnes ou les biens ;
- ils sont définis dans le Code pénal lui-même.
Différents délits et crimes de guerre
Le Code pénal liste les différents crimes et délits de guerre. Certains sont propres aux conflits armés internationaux, d’autres sont propres aux conflits armés non internationaux, d’autres enfin sont communs aux deux types de conflits.
Crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
Parmi les crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux, on peut citer notamment :
- atteinte volontaire à la vie d’une personne protégée par le droit international des conflits armés (cette personne peut être, par exemple, un civil) ;
- enlèvement et séquestration d’une personne protégée par le droit international des conflits armés (article 461-2 du Code pénal) ;
- mutilations infligées à des personnes du camp adverse : la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité ;
- expériences médicales ou scientifiques sur des personnes du camp adverse, entraînant leur mort ou portant gravement atteinte à leur santé physique ou psychique (article 461-3 du Code pénal) : la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité ;
- obliger une personne à se prostituer, ou imposer une grossesse non désirée, ou procéder à la stérilisation forcée (article 461-4 du Code pénal) : la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité ;
- infliger des traitements humiliants et dégradants à des personnes de la partie adverse (article 461-5 du Code pénal) : la peine encourue est de 15 ans de prison ;
- enrôler de force des mineurs dans les troupes armées (article 461-7 du Code pénal). La peine encourue est de 20 ans de prison ;
- ordonner qu’il n’y ait pas de survivants est puni de la prison à perpétuité ;
- attaquer délibérément de la population civile est puni de la prison à perpétuité ;
- lancer des attaques contre le personnel ou le matériel sanitaires qui portent un signe distinctif (article 461-12 du Code pénal) : la peine encourue est de 20 ans de prison ;
- lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, ou contre des hôpitaux, pour autant que ces bâtiments ne soient pas utilisés à des fins militaires : la peine encourue est de 20 ans de prison ;
- lancer des attaques délibérées contre des biens civils qui ne sont pas des objectifs militaires (article 461-14 du Code pénal) : la peine encourue est de 15 ans de prison.
Crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
Parmi les crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux, on peut citer notamment le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit. Cela est puni de la prison à perpétuité, à moins que la sécurité des personnes civiles, ou des impératifs militaires, ne l’exigent (article 461-30 du Code pénal).