L’entrave est le fait, constitutif d’une infraction, d’empêcher l’exercice d’une activité autorisée ou imposée par la loi. De nombreuses matières connaissent des délits d’entrave.
La difficulté est que la définition du mot « entraver » ne répond à aucune terminologie juridiquement fixée. On peut néanmoins préciser qu’il s’agit d’une obstruction quelconque, qu’elle soit physique, matérielle ou intellectuelle. Le point maintenant.
Délits d’entrave en matière de droit du travail
Le droit du travail est le terrain de prédilection du délit d’entrave.
Ainsi, en droit pénal du travail, le délit d’entrave peut être constitué de 2 manières :
- en cas d’empêchement apporté par l’employeur soit à la libre désignation ou à la libre élection, soit à l’exercice régulier des fonctions d’un représentant élu du personnel ou d’un délégué syndical ;
- en cas de non-respect des règles encadrant le licenciement de ces salariés investis d’un mandat.
Les délits d’entrave pouvant être reprochés à l’employeur sont donc les suivants :
- Entrave à la désignation d’un représentant du personnel (délégué du personnel ou membre du comité d’entreprise). Il s’agit d’agissement intentionnels, positifs ou négatifs, ayant pour résultat d’empêcher ou de fausser les élections permettant de désigner les représentants du personnel.
- Entrave à l’exercice des fonctions de délégué du personnel. Il s’agit du fait de mettre obstacle, d’une façon quelconque (y compris le licenciement), à l’exercice normal et légal des fonctions d’un tel délégué.
- Entrave au fonctionnement régulier d’un comité d’entreprise. Cela concerne l’inobservation intentionnelle des prescriptions légales ou réglementaires relatives au comité d’entreprise dirigée soit contre le comité lui-même, soit contre un ou plusieurs de ses membres.
Autres délits d’entrave
Délits d’entrave expressément prévus par le Code pénal
Il s’agit des articles 431-1 et 223-5 du Code pénal :
- Article 431-1 du Code pénal : entrave à l’exercice des libertés d’expression, d’association, de réunion, de manifestation, de création artistique réprimée de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (alinéas 1 et 2). Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque l’entrave s’accompagne de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations (alinéa 3).
- Article 223-5 du Code pénal : entrave aux mesures d’assistance, c’est-à-dire le fait de créer volontairement des obstacles à l’arrivée de secours destinés à sauver des personnes en péril ou à combattre un sinistre grave. Ce délit est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Délit d’entrave à l’IVG
Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), prévu à l’article L2223-2 du Code de la santé publique, a été créé en 1993.
Ce délit se caractérise par la perturbation de l’accès aux établissements pratiquant des IVG ou par l’exercice de pressions, de menaces, à l’encontre des personnels médicaux ou des femmes enceintes venues recourir à une IVG.
Le délit d’entrave à l’IVG concerne également, depuis 2014, la perturbation de l’accès aux femmes à l’information sur l’IVG. Une loi du 20 mars 2017 a étendu le délit aux sites internet anti-IVG en punissant « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ».
Le délit d’entrave à l’IVG est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Autres applications du délit d’entrave
Le délit d’entrave connaît d’autres applications en dehors de celles précédemment énoncées :
- Entrave à l’exercice de la justice. C’est une qualification générique, sous laquelle sont regroupés divers délits qui troublent le fonctionnement de la justice et compromettent les chances d’une bonne justice.
Exemples : corruption, délit de fuite, subornation de témoin, faux témoignage…
- Entrave à l’exercice des fonctions d’agents du contrôle. C’est le fait de faire obstacle, même sans violence, à l’exercice normal des fonctions du personnel de contrôle de certaines administrations en déférant pas à leurs réquisitions, demandes verbales ou exigences de présentation de documents.
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