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Imiter ou falsifier la signature d’une personne consiste à imiter cette signature en vue d’usurper son identité, d’acquérir un droit.
L’usurpation de signature est un faux, c’est-à-dire une infraction pénale « qui est constituée par toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » (art. 441-1 du Code pénal).
Usurpation de signature : les éléments constitutifs du faux
L’article 441-1 du Code pénal énumère des éléments matériels, l’existence d’un préjudice et un élément moral.
Les éléments matériels : altération de la vérité et support falsifié
L’usurpation ou l’imitation de signature altère la vérité et constitue donc un faux, que ce soit une signature écrite à la main ou une signature électronique.
Peu importe le support : le faux peut concerner un écrit, une photocopie d’un écrit, un document numérique, etc.
Attention : le faux n’est punissable que si le document vaut titre : bulletins de paies, offre de prêt, chèque, etc. Tous les documents falsifiés ne sont donc pas automatiquement des faux au sens du droit pénal (exemples : mémoires, notes d’honoraires, etc.). La jurisprudence vérifie que les documents créent ou non des droits.
L’existence d’un préjudice
L’article 441-1 du Code pénal précise que l’altération de la vérité doit être « de nature à causer un préjudice ». Le préjudice pouvant être matériel, financier, moral, etc. Le préjudice peut être actuel, éventuel ou possible.
L’élément moral : l’intention coupable
L’infraction n’est pas une simple imprudence ou une erreur de rédaction dans l’acte mais une véritable altération de la vérité volontaire et consciente.
La preuve de l’altération coupable est laissée à l’appréciation des juges du fond. Le recours à l’expertise graphologique est efficace.
Usurpation de signature : la répression du faux
Le faux constitue un délit. Les peines sont différentes selon qu’il s’agisse de faux en écriture privée (ou « faux ordinaires ») que sont les documents établis par des particuliers, ou de faux spéciaux que sont les documents établis par une autorité administrative, un officier ministériel… (exemple : les faux en écriture publique).
Les peines applicables au faux en écriture privée
L’auteur de l’infraction encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les peines sont plus lourdes s’il existe des circonstances aggravantes.
Les peines applicables aux faux spéciaux
Les peines sont différentes selon le type de document. Il peut s’agir de faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une qualité ou d’accorder une autorisation.
Exemples : faux permis, passeports, cartes d’identité, etc.
L’auteur encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Bon à savoir : suite à la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, l'usage d'un faux permis de conduire ou d'un permis de conduire falsifié fait l'objet d'un délit spécial prévu par l'article L221-2-1 ajouté au Code de la route : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »
Les peines sont plus lourdes s’il existe des circonstances aggravantes.
Il peut également s’agir des faux commis dans une écriture publique ou authentique, c’est-à-dire les actes établis par les officiers publics ou ministériels (notaires, etc.), les écritures fiscales, préfectorales, ainsi que les diplômes.
Si l’infraction est commise par un particulier, il encourt une peine de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Si l’infraction est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions, les peines seront de nature criminelle : l’auteur encourt quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende.
Les personnes morales, coupables de faux, encourent une amende du quintuple de celle applicable aux personnes physiques.
À noter : le Code pénal sanctionne l’usage de faux des mêmes peines que le faux. L’usage de faux consiste, pour une personne physique ou morale, à utiliser en connaissance de cause un support falsifié.
Démarches à faire en cas d’usurpation de signature
Si un individu remarque que sa signature a été usurpée, il faut qu’il porte plainte rapidement auprès de la police ou de la gendarmerie.
Il y aura lieu ensuite de prendre un avocat qui saisira le tribunal correctionnel. Le juge désignera un expert graphologue. Le délit de faux se prescrit par six ans.