L’abus de confiance est un délit pénal. Il consiste en ce qu’une personne détourne des fonds, des valeurs ou des biens qui lui ont été remis. La peine peut atteindre trois ans de prison, voire davantage.
Définition de l’abus de confiance
L’abus de confiance est un délit réprimé par le Code pénal (articles 314-1 à 314-4). Il se caractérise par un détournement au préjudice d’autrui et comporte les éléments suivants :
- des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ont été remis à une personne B par une personne A ;
- B a accepté ces choses à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ;
- mais, B détourne les fonds, les valeurs, ou le bien quelconque, au préjudice de A.
Exemple : un salarié d’une société est destinataire d’informations concernant la clientèle de cette société. Par des procédés déloyaux, ce salarié utilise ces informations pour attirer une partie de la clientèle vers une autre société. Il commet un abus de confiance (Cass. crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929).
Abus de confiance : les peines
L’abus de confiance ordinaire est puni de trois ans de prison et 375 000 € d’amende.
Sept ans de prison dans certains cas
La peine est portée à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende dans les cas suivants :
- personne qui fait appel au public afin de recevoir des fonds ou des valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale ;
- personne qui, de manière habituelle, se livre, ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations sur les biens des tiers pour le compte desquels la personne recouvre des fonds ou des valeurs ;
- abus de confiance au préjudice d’une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ;
- abus de confiance au préjudice d’une personne d’une particulière vulnérabilité, due à l’âge, ou à une maladie, ou à une infirmité, ou à une grossesse, ou à une déficience physique ou psychique, si la vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur de l’abus de confiance.
Dix ans de prison pour les mandataires de justice
La peine est portée à 10 ans de prison et 1 500 000 € d’amende quand l’abus de confiance est commis par un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel soit dans l’exercice de ses fonctions, soit à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit encore en raison de sa qualité.
Porter plainte
La victime d’un abus de confiance peut porter plainte au pénal. Normalement, la plainte doit être déposée six ans au plus après que l’abus de confiance a été constaté. Le délai ne part donc pas de la date à laquelle l’abus de confiance a été commis, mais de la date à laquelle la victime en a connaissance.
Exemple : dans une affaire comme celle du détournement de clientèle, précitée, si la victime n’a connaissance du détournement de clientèle qu’en 2017 alors qu’il a été commis en 2016, en principe ladite victime a six ans au plus à partir de 2017 pour déclencher la plainte.
La victime peut demander la réparation de l’intégralité de son préjudice, matériel mais aussi moral. Elle peut aussi réclamer, en plus, des dommages-intérêts.
Pas d’abus de confiance entre proches
L’abus de confiance ne peut pas donner lieu à des poursuites pénales quand il est commis au préjudice d’un ascendant ou d’un descendant (articles 311-12 et 314-4 du Code pénal). Même chose s’il est commis au préjudice du conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Toutefois, s’il est commis vis-à-vis de ces personnes, l’abus de confiance peut être poursuivi pénalement quand il porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, comme par exemple des moyens de paiement ou de télécommunication (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).
L’abus de confiance effectué contre les personnes précitées, peut également être poursuivi pénalement s’il est commis par le tuteur, ou le curateur, ou le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, ou la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale, ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.