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Un cambriolage est, dans le langage commun, un vol avec effraction intérieure ou extérieure dans une maison habitée. Le mot « cambriolage » n'est pas un terme juridique. Juridiquement, il s'agit d'un vol. On vous dit tout.
Cambriolage sans effraction constitutif d'un vol aggravé
L'effraction est le fait de forcer, briser, dégrader ou détruire tout dispositif de fermeture ou toute espèce de clôture (article 132-73 du Code pénal).
Bon à savoir : l'article 132-73 du Code pénal assimile à l'effraction l'usage de fausses clés, de clés indûment obtenues, ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
L'effraction est une circonstance aggravante du vol. A contrario, cela signifie que le vol est à lui seul constitutif d'une infraction pénale (même s'il n'y a pas d'effraction).
Le cambriolage, c'est-à-dire le vol dans une maison, même sans effraction, est un vol aggravé. En effet, l'article 311-4 6° du Code pénal prévoit des peines aggravés pour le vol commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels.
Bon à savoir : l'élément essentiel pour que le vol soit caractérisé est qu'il y ait eu soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (article 311-1 du Code pénal). Par conséquent, l'introduction dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci sans y soustraire un quelconque objet ne constitue pas un vol, mais un délit de violation de domicile puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Sanction du cambriolage sans effraction
Le vol simple est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 311-3 du Code pénal). Or, nous l'avons vu, le vol dans un local d'habitation ou assimilé constitue non pas un vol simple, mais un vol aggravé. En l'occurrence, ce sont les peines qui sont aggravées.
C'est l'article 311-4 du Code pénal qui énonce les peines applicables au vol aggravé, à savoir 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Bon à savoir : cet article 311-4 du Code pénal a été modifié en 2011. Avant 2011, l'aggravation n'était possible que si le vol commis dans un local d'habitation l'avait été en pénétrant par ruse, effraction ou escalade. Cette exigence d'une pénétration par ruse, effraction ou escalade a été supprimée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011.
Cambriolage sans effraction : conséquence sur l'indemnisation par la compagnie d'assurance
Certaines assurances limitent leur prise aux cambriolages avec effraction. Pour savoir si la victime peut être indemnisée par sa compagnie d'assurance en cas de vol sans effraction, il faut se reporter aux termes de son contrat d'assurance habitation.
Si le vol sans effraction est exclu du contrat d'assurance ou si la garantie est limitée dans les cas de vol sans effraction, il faut être extrêmement vigilant lors du dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Si la victime d'un vol avec effraction ne précise pas l'existence d'une effraction, elle s'expose à une limitation voire une exclusion de son indemnisation par son assurance. D'où l'importance de vérifier chaque ouverture de la maison pour relever la moindre trace d'effraction.
Bon à savoir : c'est le récépissé du dépôt de plainte qui permet d'effectuer les démarches auprès de son assureur.
Pour en savoir plus :
- L'assurance cambriolage est, avec l'assurance dégâts des eaux et l'assurance incendie, l'une des garanties de base de l'assurance habitation.
- Il y aurait plus de 330 000 cambriolages par an en France. Pour ce problème fréquent de cambriolage : une solution, la télésurveillance.
- Si vous êtes victime d'un cambriolage, vous devez : effectuer une déclaration de cambriolage. Utilisez notre modèle de lettre téléchargeable gratuitement.