Harcèlement par sms

Sommaire

Le harcèlement par sms constitue un délit pénal en tant que tel. Il peut aussi constituer le harcèlement moral ou le harcèlement sexuel.

Bon à savoir : sms est l'acronyme de short message service. Cela signifie système de message court.

Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne et harcèlement par sms

Le harcèlement par sms constitue une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne. Il fait partie des violences contre les personnes au sens pénal du terme.

Les violences de ce type sont réprimées pénalement quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques (article 222-14-3 du Code pénal).

Le harcèlement par sms est réprimé en tant que tel par l'article 222-16 du Code pénal. En vertu de cet article, les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois répétés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, et les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an de prison et 15 000 € d'amende.

La notion de malveillance peut comprendre maintes situations : volonté de faire craquer le destinataire des sms, volonté de le soumettre à des pressions, chantage, messages excentriques ou énigmatiques, messages à contenus menaçants ou insultants ou obscènes etc.

Harcèlement par sms : harcèlement moral ou sexuel

Le harcèlement par sms peut aussi constituer le harcèlement moral réprimé par l'article 222-33-2-2 du Code pénal. Cet article parle notamment de propos ou de comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Le coupable risque 1 an de prison et 15 000 € d'amende (ou plus, selon le degré d'incapacité de travail ou selon le type de victime).

Bon à savoir : lorsqu'un salarié s'estime victime de harcèlement moral, il peut engager une action devant le conseil de prud'hommes ou le juge pénal. Dans la première hypothèse, l’action se prescrit par 5 ans (article 2224 du Code civil). En cas de plainte pénale, le délai de prescription est de 6 ans. L’infraction de harcèlement moral se caractérise par des propos ou des comportements « répétés ». Ainsi, pour définir le délai de prescription, il convient de se placer à la date du dernier acte reproché (Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-85.725). Les faits présentés par un salarié pour démontrer un harcèlement moral doivent être examinés dans leur ensemble. Ainsi, il est possible que les « agissements répétés » requis pour qualifier le harcèlement moral se caractérisent par plusieurs faits isolés, de nature différente et qu’il convient d’examiner dans leur ensemble (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-20.723).

Si le harcèlement moral par sms vient du conjoint (ou ancien conjoint), du concubin (ou ancien concubin) ou du partenaire de pacte civil de solidarité (ou ancien partenaire), le coupable risque 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (ou plus, selon le degré d'incapacité de travail). Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider (article 222-33-2-1 du Code pénal, modifié par la loi n° 2020-936 du 20 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales). 

Le harcèlement par sms peut aussi constituer le harcèlement sexuel réprimé par l'article 222-33 du Code pénal. Selon cet article, le harcèlement sexuel consiste à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle. Ces propos ou comportements portent atteinte à la dignité de la victime, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant. Ou bien, ces propos ou comportements créent une situation intimidante, hostile ou offensante.

Le harcèlement sexuel peut également résulter de toute forme de pression grave. Le coupable risque 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (ou plus, selon les circonstances).

Bon à savoir : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a renforcé la lutte contre les nouvelles formes d'agressions telles que le cyberharcèlement, en modifiant les articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code pénal. Le fait de participer à un acte de cyberharcèlement est désormais passible d'une peine d'emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45 000 €.

À noter : le ministère du Travail a publié sur Internet un guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail, à l’attention des victimes, témoins et employeurs.

Par ailleurs, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a créé le délit de harcèlement scolaire dans le Code pénal. Ainsi, tout fait de harcèlement moral commis à l'encontre d'un élève, étudiant ou personnel des établissements scolaires et universitaires constitue un fait de harcèlement scolaire. Ce harcèlement peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 € et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans. 

De plus, dans les collèges et les lycées, une procédure disciplinaire peut désormais être mise en œuvre dès lors que des élèves commettent des actes de harcèlement ou de cyberharcèlement, y compris à l'encontre d'élèves scolarisés dans un autre établissement que le leur. Il peut s'agir de blâme, d'exclusion temporaire ou définitive (décret n° 2023-782 du 16 août 2023).

Bien réagir face au harcèlement par sms

La victime de harcèlement par sms a intérêt à porter plainte au pénal. Il ne faut pas hésiter à invoquer plusieurs délits pénaux si le harcèlement par sms constitue ces délits. Par exemple, en plus du harcèlement par sms en tant que tel, on invoquera le harcèlement sexuel s'il y a lieu. Il convient de demander des dommages-intérêts. Ces dommages-intérêts devront couvrir l'ensemble du préjudice subi, matériel et moral.

Tout sms non désiré, ou menaçant, ou insultant, ou obscène etc., doit être gardé. Il ne faut surtout pas l'effacer, même si, dans un premier temps, il est isolé. Les sms conservés serviront de preuves pour obtenir la condamnation du coupable.

La victime peut aussi demander à son opérateur des relevés détaillés des sms reçus. On n'oubliera pas non plus les témoignages (des proches, des collègues de travail, etc.). En cas de dépression, la victime aura intérêt à produire des certificats médicaux.

Bon à savoir : la victime de harcèlement par sms peut appeler le numéro d'aide aux victimes, le 116 006. Elle pourra être aidée anonymement et orientée vers différents réseaux associatifs spécialisés.

Si le harcèlement a lieu dans le cadre du travail, la victime peut contacter le référent harcèlement sexuel désigné au sein du comité économique et social de l'entreprise (article L. 2314-1 du Code du travail) et, dans les entreprises d'au moins 250 salariés, le référent RH chargé d’orienter, d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L. 1153-5-1 du Code du travail). Leurs coordonnées doivent être communiquées par l'employeur par tout moyen (le plus souvent, au moyen d'un affichage).

Bon à savoir : le fait, pour un employeur accusé de harcèlement, d'avoir été relaxé par le tribunal correctionnel faute d'élément intentionnel ne prive pas le salarié de faire reconnaître la nullité de son licenciement du fait du harcèlement sexuel dont il a été victime (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682).

À noter : l'application mobile 3018 a vocation à assurer une prise en charge rapide et globale des enfants victimes de cyberharcèlement : ​prise de contact instantanée, stockage des preuves du harcèlement vécu, accès rapide à des fiches pratiques, auto-évaluation de sa situation à l'aide d'un questionnaire.

Ces pros peuvent vous aider