Préjudice

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Un préjudice est un dommage causé à une personne dans son patrimoine, son corps, ou son mental. Il peut être causé par quelqu'un (volontairement ou non), par le fait d'un animal, d'une chose, ou d'un événement naturel. Par le jeu de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil), et à condition de prouver un préjudice, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux, il peut être indemnisé. Le point maintenant.

Quels sont les types de préjudices ?

Bon à savoir : dans le cadre d’une procédure pénale, pour obtenir réparation d'un préjudice dû à une infraction, il faut se constituer partie civile.

Types de préjudices

Il existe différentes sortes de préjudices selon le dommage subi. On peut les classer en 2 grandes catégories :

  • les préjudices patrimoniaux (altération ou perte d'une chose, altération ou perte de revenus, etc.) ;
  • les préjudices extra-patrimoniaux (atteinte à l'intégrité morale ou physique).

Remarque : pour un même fait générateur, les préjudices sont cumulables !

Préjudices patrimoniaux

Parmi les préjudices patrimoniaux, on compte :

  • la perte de salaire, la perte de retraite ;
  • le préjudice professionnel (en raison d'un accident, la personne ne peut pas exercer le métier envisagé et pour lequel un cursus professionnel avait été entamé) ;
  • les dommages aux biens ;
  • les pertes financières dues au dommage : frais d'assistance par une tierce personne, frais de logement adapté, de véhicule adapté, de santé, etc.

Préjudices extra-patrimoniaux

On distingue ici :

  • Le préjudice corporel : il atteint la personne dans sa santé ou son intégrité physique ou mentale.

Exemples : l'invalidité, l'incapacité temporaire ou permanente, le préjudice fonctionnel temporaire ou permanent, le préjudice esthétique.

  • Le préjudice moral (souffrance psychologique). Il atteint la personne dans son affection, son honneur sa réputation.

Exemples : le préjudice d'agrément (souvent lié à un préjudice corporel, il consiste en la privation de certains actes de la vie courante ou de certains loisirs), le préjudice de souffrances endurées, le préjudice d'établissement (perte d'une chance de réaliser un projet de vie familiale), le préjudice d'anxiété (qui a atteint par exemple les victimes éventuelles de l'amiante).

Bon à savoir : par une décision du 11 septembre 2019 (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879), le périmètre d’indemnisation du préjudice d’anxiété a été élargi. La réparation du préjudice d’anxiété peut désormais être demandée en cas d’exposition à « une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave » (comme les substances cancérogènes par exemple).

Préjudices subis par les proches

Les proches d'une victime subissent souvent un préjudice par ricochet. Outre le préjudice moral, ils peuvent invoquer un préjudice patrimonial : une perte de salaires, des frais supplémentaires (obsèques, etc.)

Préjudice : indemnisation

Les dommages et intérêts sont une compensation financière allouée à la personne qui a subi un préjudice.

Bon à savoir : la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice simplifie la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, en donnant compétence exclusive au juge civil du tribunal de grande instance de Paris, désigné sous le nom de « juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme » (JIVAT), pour traiter le contentieux de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Les juridictions pénales deviennent incompétentes pour connaître des demandes en réparation du dommage causé par l’infraction (article L. 217-6 du Code de l'organisation judiciaire).

Conditions à l'indemnisation

Des dommages et intérêts ne seront accordés que s'ils sont demandés : le juge n'en fixera jamais la valeur au-delà du montant demandé.

Par ailleurs, pour être indemnisé, le préjudice doit :

  • être causé par un fait précis (accident, inexécution d'un contrat, etc.) ;
  • être réel ;
  • être direct ;
  • avoir été causé par la personne à qui on demande réparation ;
  • être certain (ce qui n'exclut pas les préjudices futurs s'ils sont inévitables).

Montant de l’indemnisation

Le juge déterminera souverainement l'existence et l'étendue du préjudice et le montant de l'indemnité réparatrice. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice.

Il revient donc au juge d'évaluer le préjudice subi. Un préjudice patrimonial sera facilement chiffrable (si une choses est détériorée, le montant de l’indemnisation sera égal à la valeur de la remise en état dans la limite de la valeur de remplacement).

Mais évaluer un préjudice extra-patrimonial est plus compliqué… Le calcul prendra en compte :

  • les conséquences physiques ou morales du dommage ;
  • les frais engagés par la victime ;
  • les pertes financières dues au dommage (frais d’appareillage, de logement adapté, de véhicule adapté, frais d’obsèques, etc.).

Exemple : la douleur est évaluée selon un barème allant de 1 à 7 par les médecins. À chaque note correspond un montant d’indemnisation (entre 1 000 € et 50 000 € environ).

En matière contractuelle, des dommages et intérêts peuvent toujours être demandés, et s'ajouter à d'autres sanctions (article 1217 du Code civil). Leur montant prendra en considération la perte subie et le gain manqué. Mais souvent, le contrat prévoit une clause pénale chiffrant l’indemnité due par la partie qui n’exécute pas ses obligations.

Versement des dommages et intérêts

Les dommages et intérêts sont versés sous forme de rente ou de capital. La victime peut éventuellement demander au juge de fixer une astreinte en cas de retard de paiement.

Remarque : il n'y a aucun contrôle possible sur l’utilisation des fonds obtenus par la victime : celle-ci peut utiliser l'argent obtenu comme bon lui semble.

Bon à savoir : les rentes viagères versées en vertu d'une transaction (accord entre la victime et l'auteur du dommage) ou d'une décision de justice sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors qu'elles visent à réparer un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. La non-imposition de ces rentes s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de la décision, c'est-à-dire depuis le 24 novembre 2018 (décision du Conseil constitutionnel n° 2018-747 QPC du 23/11/2018).

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