Agression sexuelle

Sommaire

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sur une personne majeure ou un mineur. Il s'agit d'un acte passible de poursuites et de sanctions pénales.

La loi exprime que les violences sexuelles portent atteinte aux droits fondamentaux d'une personne et notamment à son intégrité physique et psychologique.

Le responsable de l'agression sexuelle est l'auteur de celle-ci et ce, quels que soient le type et les circonstances de la violence sexuelle.

La loi distingue le viol des autres agressions sexuelles, mais rappelle que tout acte sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est sanctionné pénalement.

Bon à savoir : les victimes ou témoins d'actes de LGBTphobies (insultes, agressions, violences familiales ou discriminations envers des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexuées), de sérophobie et de violences conjugales (notamment dans les couples LGBT) peuvent les signaler gratuitement et anonymement via l'application FLAG ! Il peut s'agir d'actes commis sur internet, à domicile, sur la voie publique, au travail, etc. Le signalement est daté et géolocalisé.

Agression sexuelle : législation

Les articles 222-27 à 222-30 du Code pénal exposent que les agressions sexuelles autres que les viols sont des délits.

L'agression sexuelle est un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur une personne par violence, contrainte, menace, ou surprise. On évoque de la sorte les caresses ou les attouchements à caractère sexuel.

Pour caractériser l'agression sexuelle, il est nécessaire que l'auteur de l'acte ait eu conscience d'imposer la contrainte et la violence à l'autre. L'absence de consentement de la victime doit être prouvée (traces physiques, séquelles psychologiques, etc.).

La contrainte suppose l'existence de pressions morales ou physiques, en raison notamment de l'autorité familiale, sociale ou hiérarchique exercée par l'auteur de l'agression sur sa victime : il est ici question d'un abus de pouvoir, que les juges apprécient de manière concrète en fonction des capacités de résistance de la victime de l'agression.

La menace est caractérisée par une promesse de représailles par l'auteur pour exercer une contrainte sur sa victime. Enfin, on parle de « surprise » quand la victime n'était pas dans un état normal de conscience ou en état d'alcoolémie voire d'ébriété. La victime n'a pas été en mesure d'émettre un refus clair et explicite et ne s'est pas défendue.

L'article 222-22-2 du Code pénal, remanié en 2013, rappelle également qu'une agression sexuelle est caractérisée par le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers.

À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs et la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l'âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu'élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal).

Agression sexuelle : les peines encourues

La juridiction compétente est le tribunal correctionnel. La victime peut déposer plainte :

À la demande des policiers ou des gendarmes, la victime est examinée par un médecin qui délivre un certificat médical circonstancié, indiquant précisément l'état dans lequel elle se trouve.

Il est impératif que la victime majeure porte plainte dans le délai de 3 ans de l'agression sexuelle dont elle a été la victime, car au-delà les faits sont prescrits.

Ce délai de 3 ans est toutefois porté à 30 ans après la majorité de la victime, si l'agression sexuelle a été commise, selon les termes de la loi, « sur une personne mineure de moins de 15 ans ou sur un mineur par un ascendant ou personne ayant autorité ».

Par ailleurs, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée un principe de prescription glissante : le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur peut être prolongé si le même auteur viole ou agresse sexuellement un autre mineur jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction.

Le délai de prescription du délit de non-dénonciation est porté à 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas d’agression ou d’atteinte sexuelle, et porté à 20 ans à partir de la majorité de la victime en cas de viol.

Bon à savoir : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a allongé le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Il est passé de 20 à 30 ans à compter de la majorité de la victimes;

Les victimes d'agression sexuelle peuvent signaler les faits depuis un service de signalement en ligne. Ce service, disponible 24 h/24 et 7 j/7, permet d'échanger par messagerie instantanée afin de bénéficier d'un accompagnement, de conseils et d'assistance.

Bon à savoir : il est possible de signaler des faits de violence sexuelle en se rendant sur le site masecurite.gouv.fr, qui fait le lien avec la gendarmerie (il remplace le site moncommissariat.fr).

Par ailleurs, le 3919 « Violences conjugales info » est un numéro anonyme et gratuit, qui offre aux victimes de violences conjugales écoute et conseils. Il informe et oriente vers des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge. Ce numéro est accessible 24 h/24 et 7 j/7.

À noter : la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants a mis en place une plateforme téléphonique destinée à recevoir la parole des victimes et de leurs proches. L'appel est anonyme et gratuit. Le numéro à composer est le 0 805 802 804 (en métropole) ou le 0 800 100 811 (depuis l'Outre-mer).

Les droits de la victime de l'agression sexuelle

La cour d'assises prononce obligatoirement le huis clos en cas de viol, accompagné d'agressions sexuelles. Si la victime ne s'y oppose pas, le huis clos n'est toutefois pas ordonné. D'une manière générale, lorsqu'il y a agression sexuelle, mais pas de viol, le huis clos reste à l'appréciation du tribunal saisi.

Les condamnations pénales

L'auteur d'une agression sexuelle ou d'une tentative d'agression sexuelle encourt une peine de 5 années d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

À noter : en cas de viol, la peine encourue est portée à 15 ans de réclusion criminelle.

Les peines encourues sont augmentées :

  • si l'acte a été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, ou par le conjoint ou concubin ; 
  • si la victime était particulièrement vulnérable, ou âgée de moins de 15 ans ;
  • si l'acte a entraîné une mutilation ou une blessure pour lésion ;
  • si l'acte a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme, ou par plusieurs personnes (auteurs ou complices).

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée 4 nouvelles infractions pour punir les délits et crimes sexuels sur les enfants :

  • Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle.
  • Le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle.
  • Le délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.
  • Le délit d'agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.

Bon à savoir : une clause dite « Roméo et Juliette » est mise en place pour les préserver les relations d’amour d'adolescents lorsque l’auteur et le mineur ont moins de 5 ans d’écart d’âge. Cette clause ne s’applique pas en cas d’inceste.

À noter : le fait, pour un majeur, d’avoir une relation sexuelle avec un enfant prostitué de moins de 15 ans est constitutif d’un viol puni de 20 ans de réclusion. Pour le proxénète, la peine est portée à 20 ans.

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