Il y a détournement de procédure quand une administration utilise une procédure à des fins détournées. Il est alors possible de demander l’annulation de la décision administrative aux juridictions administratives.
Détournement de procédure : définition
Dans de nombreux cas, l’administration doit recourir à certaines procédures pour prendre telle décision ou agir dans tel but.
Procédure dont le but n’est pas légitime
Si l’administration a recours à une procédure dans un but étranger à celui que ladite procédure doit normalement poursuivre, il y a détournement de procédure.
Distinguer détournement de procédure et vice de procédure
Le détournement de procédure ne doit pas être confondu avec le vice de procédure : il y a vice de procédure quand l’administration ne respecte pas la procédure pour prendre une décision.
Dans le vice de procédure, la procédure est viciée formellement.
Exemple : il y a vice de procédure si un acte administratif est édicté sans qu’ait eu lieu la consultation préalable du Conseil d’État, pourtant obligatoire en l’espèce.
Dans le détournement de procédure, la procédure est formellement respectée mais elle est utilisée dans un but autre que celui pour lequel elle devrait être mise en œuvre. Pour reprendre l’exemple de notre collectivité et du lotissement, la collectivité qui utilise la déclaration d’utilité publique à mauvaise fin, commet un détournement de procédure mais il n’y a pas vice de procédure si, par ailleurs, la déclaration d’utilité publique est effectuée correctement, en respectant toutes les règles procédurales.
Le vice de procédure relève de ce que l’on appelle la légalité externe d’un acte administratif. Le détournement de procédure relève en revanche de ce que l’on appelle la légalité interne.
Détournement de procédure et juge administratif
Si une administration prend une décision en commettant un détournement de procédure, la décision peut être attaquée devant le juge administratif par le biais d’un recours pour excès de pouvoir. Cela consiste à demander au juge administratif l’annulation de l’acte administratif.
Il faudra apporter des éléments tendant à prouver le détournement de procédure.
Le détournement de procédure concernant la légalité interne de la décision administrative, il faudra aussi invoquer un élément de légalité externe (par exemple un vice de forme). En effet, il vaut mieux mettre en cause à la fois la légalité interne et la légalité externe d’une décision administrative contre laquelle on exerce un recours pour excès de pouvoir.