Le harcèlement moral conjugal est réprimé par le Code pénal. Il concerne aussi bien les couples mariés que les concubins ou les pacsés.
Harcèlement moral conjugal : définition
Le harcèlement moral conjugal est réprimé par l’article 222-33-2-1 du Code pénal.
Couples concernés
C’est le fait de harceler soit son conjoint (cas du couple marié), soit son concubin, soit son partenaire de pacte civil de solidarité (pacs).
Nature du harcèlement
Le harcèlement peut consister en propos ou comportements répétés. Ces propos ou comportements répétés ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une altération de sa santé physique ou mentale.
Le harcèlement moral peut consister par exemple en insultes, propos dévalorisants, reproches incessants, surveillance continuelle, défiance systématique, blagues de mauvais goût, attitude méprisante, appellation par des petits noms blessants. Mais, le harcèlement moral conjugal peut aussi consister en un silence obstiné.
La peine prévue pour le coupable peut aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende quand les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, ou quand ils n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende quand les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ou lorsqu’un mineur était présent et a assisté aux faits de harcèlement (loi n° 2018-703 du 3 août 2018).
Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider (article 222-33-2-1 du Code pénal, modifié par la loi n° 2020-936 du 20 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).
Les mêmes peines sont appliquées si le harcèlement moral est le fait d’un ancien conjoint, ou d’un ancien concubin, ou d’un ancien partenaire de pacs.
Le tribunal peut retirer l’autorité parentale au harceleur, totalement ou partiellement (circulaire CRIM AP, 2014/0130/C16 du ministère de la Justice, citant les articles 221-5-5 et 222-48-2 du Code pénal).
Réaction face au harcèlement moral conjugal
La personne victime de harcèlement moral conjugal, peut porter plainte au pénal.
Porter plainte
Ce peut être par exemple une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’Instruction. Ce peut être aussi une citation directe s’il existe assez de preuves. L’inconvénient d’une plainte auprès du procureur de la République est que celui-ci peut classer sans qu’il y ait la moindre enquête.
La victime peut demander des dommages-intérêts. Ces derniers devront couvrir le préjudice physique, matériel et moral. La victime doit essayer de se constituer un maximum de preuves (témoignages, certificats médicaux, ordonnances médicales, enregistrements, courriels ou courriers, etc.). Si le harcèlement tourne aux violences physiques, il faut porter plainte pour coups et blessures.
Saisir le juge aux affaires familiales
La victime de harcèlement moral conjugal, peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Le JAF peut notamment ordonner l’éloignement du conjoint harceleur violent.
Rompre la relation avec le harceleur
Le harcèlement moral conjugal autorise la victime mariée à divorcer pour faute du conjoint. Le pacte civil de solidarité peut être rompu.