Le mandat criminel se caractérise par le fait d’inciter une personne à commettre un assassinat ou un empoisonnement, sans succès.
L’infraction suppose donc un acte d’incitation. Toutefois, pour qu’il y ait mandat criminel, cette incitation doit impérativement restée infructueuse.
Mandat criminel : qu’est-ce que c’est ?
L’article 221-5-1 du Code pénal érige en infraction la provocation non suivie d’effet à un assassinat ou à un empoisonnement.
On appelle cette infraction le mandat criminel. Elle est créée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite « loi Perben II ».
Il s’agit donc d’une infraction autonome (distincte de la complicité) et formelle, puisqu’elle est consommée en l’absence de résultat.
Quand dit-on qu’il y a mandat criminel ?
Le mandat criminel se caractérise par le fait de faire des offres ou des promesses à une personne, ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, afin que cette dernière commette un crime, en l’occurrence en assassinat ou un empoisonnement.
En effet, l’infraction de mandat criminel est consommée à partir du moment où la proposition a été faite, et non lorsque l’assassinat ou l’empoisonnement commandité a été commis ou même tenté.
Comment le mandat criminel est-il puni ?
Le mandat criminel est sanctionné de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Malgré son appellation, le mandat criminel n’est qu’un délit, puisque c’est une peine d’emprisonnement (et non de réclusion criminelle) qui est encourue.
L’infraction de mandat criminel n’est constituée, et donc sanctionnée en tant que délit autonome, que si le crime en question, à savoir l’assassinat ou l’empoisonnement, n’a été ni commis ni tenté.
En effet, dans le cas contraire, l’instigateur est réprimé sur le fondement de la complicité d’assassinat ou d’empoisonnement, voire de la complicité de tentative d’assassinat ou d’empoisonnement.
Exemple : une personne qui apporte une aide matérielle au commanditaire de l’assassinat en fournissant l’arme qui doit être remise au commandité, est passible de sanction.
Quel est l’intérêt de la notion de mandat criminel ?
Combler une lacune dans la juridiction française
La création du délit de mandat criminel permet de combler une lacune de l’arsenal répressif français.
En effet, auparavant, il était impossible de sanctionner le commanditaire d’une infraction dont le commandité n’était pas passé à l’acte (infraction ni consommée ni tentée). En effet, les règles de la complicité n’étaient pas applicables, puisque la notion de complicité suppose une infraction principale punissable.
Cas de l’affaire Lacour
La notion de mandat criminel a notamment fait défaut lors de la célèbre affaire Lacour.
Jugée en 1962, cette affaire impliquait M. Lacour, qui entendait en faire tuer quelqu’un par un tiers recruté à cette fin, contre rémunération. M. Lacour avait donné au tiers des instructions prévoyant les modalités de l’enlèvement de la victime potentielle.
Cependant, le tiers sollicité n’exécuta pas le méfait, en soutirant tout de même l’argent.
La Cour de cassation estima que M. Lacour ne pouvait être considéré comme complice, l’infraction commanditée n’ayant pas été commise, ni même tentée.
Les juges écartèrent également la tentative de meurtre, les instructions données ne pouvant caractériser le commencement d’exécution, élément nécessaire pour caractériser la tentative.
Avec le mandat criminel, dans l’hypothèse où le commandité n’exécute pas son contrat (ni même ne le tente), le commanditaire, qui ne peut pas être poursuivi sur le terrain de la complicité, peut en revanche être sanctionné pour l’avoir recruté.