Usurpation d’identité

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Se trouver dans une situation d'usurpation d'identité, c'est un peu comme si l'on donnait sans s'en rendre compte la clé de sa maison à un voleur...

L’usurpation d’identité est définie ainsi : c'est le fait délibéré de prendre l’identité d’une autre personne. Ce faisant, l'usurpateur n'a généralement pas pour but d'en rester là... Il le fait pour commettre d'autres infractions à l'encontre de la personne dont l'identité est usurpée et/ou à l'encontre de tiers en se cachant derrière ladite identité. Dès lors, quel est le dispositif légal permettant de protéger les personnes de ces pratiques ?

Usurpation d'identité : avant la loi LOPSSI 2

En tant que telle, l'infraction d'usurpation d'identité n'a été introduite que récemment dans le Code pénal.

En effet, avant la loi « LOPPSI », l’article 434-23 du Code pénal prévoyait une sanction pour une usurpation d'identité qui implique des infractions pénales :

« Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Remarque : la « simple » usurpation d'identité a donc pendant longtemps été sans conséquence pénale, et seules les actions menées avec une autre identité pouvaient être sanctionnées.

Usurpation d'identité : la loi LOPSSI

Or, l'usurpation d'identité est en soi nuisible aux victimes de cette pratique. Il a donc fallu attendre 2011 pour que la loi LOPSSI (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), crée un article dans le Code pénal (« Des atteintes à la personnalité », section 1 « De l'atteinte à la vie privée », article 226-4-1 modifié par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales) :

« Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Remarque : ce texte prévoit expressément les usurpations d'identité par voie numérique. Les techniques le plus souvent utilisées pour soutirer des données permettant une usurpation d'identité sont en effet le phishing, les keyloggers, ou encore les écoutes électroniques.

L'usurpation d'identité a bien souvent de lourdes conséquences dans la mesure où elle peut servir à commettre des actes répréhensibles en utilisant l'identité de la victime. Cette dernière peut de ce fait faire l'objet de procédures judiciaires alors qu'elle est innocente.

À noter : la victime d'usurpation d'identité étant alors considérée comme coupable de ces infractions, la charge de la preuve de son innocence est inversée : c'est à elle de prouver qu'elle n'est pas l'auteur réel des infractions qu'on lui reproche.

Usurpation d'identité : la Loi Informatique et libertés

Les données à caractère personnel sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019) et par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 « RGPD ».

L’usurpation d’identité consiste à utiliser, traiter et collecter, sans l'accord de la victime ses données à caractère personnel aux fins de dérober son identité.

Les données ainsi collectées sur la personne sont notamment :

  • ses nom et prénom(s) ;
  • ses identifiants de connexion à des boîtes e-mails électroniques ;
  • ses factures EDF ou autres ;
  • son arbre généalogique ;
  • son relevé bancaire ;
  • son adresse électronique ;
  • des photographies personnelles.

Bon à savoir : toute utilisation de données à caractère personnel sans l'accord des personnes concernées constitue un et même plusieurs manquements à la loi Informatique et libertés. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Pour en savoir plus :

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