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Lors d'une interpellation, vous avez refusé de vous soumettre aux injonctions des forces de police. Il s'agit d'un « refus d'obtempérer ». Quelles conséquences cela peut-il avoir ?
Refus d'obtempérer : définition
Le refus d'obtempérer correspond à la situation dans laquelle un contrevenant refuse de se soumettre aux ordres des forces de police. Il s'agit d'un délit prévu par plusieurs textes légaux.
Selon l'article 434-10 du Code pénal, il est question du fait pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue.
Il existe également des textes spécifiques au sein du Code de la route. En effet, l'article L. 233-1 de ce Code prévoit la situation dans laquelle le conducteur omet d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
Enfin, il peut également être question du fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne (article L. 233-2 du Code de la route).
Voyons plus en détail quelles sont les conséquences et sanctions liées à un refus d'obtempérer.
Réalité de l'infraction et sanctions en cas de refus d'obtempérer
L'infraction
Pour que l'infraction soit constituée, l'élément matériel (le refus) et intentionnel (la volonté) doivent être constatés.
Ce pourquoi les textes insistent sur la connaissance du contrevenant de l'accident qu'il vient de causer d'une part, ou de la visibilité de la qualité de l'officier de police lui faisant sommation de s'arrêter. Celui-ci doit en effet être muni des « insignes extérieurs et apparents » permettant de l'identifier en tant qu'officier de police (uniforme, véhicule…).
Les sanctions
Elles sont là également prévues par les textes.
La sanction du délit prévu par l'article 434-10 du Code pénal est de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Si, dans la situation, le contrevenant est l'auteur d'homicide involontaire ou a causé à un tiers une incapacité totale de travail de plus de 3 mois, cette peine est doublée.
Bon à savoir : le doublement de peine ne joue pas lorsque le conducteur était au volant d'un véhicule terrestre à moteur. En ce cas, d'autres peines spécifiques s'appliquent.
La sanction du délit prévu par l'article L. 233-1 du Code de la route est décomposée en peines principale et complémentaires.
À titre principal, la personne auteur d'un refus d'obtempérer risque une peine d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le délit entraîne également de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Les peines complémentaires éventuelles sont les suivantes :
- la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire (pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle) ;
- une peine de travail d'intérêt général ;
- une peine de jours-amende (articles 131-5 et 131-25 du Code pénal) ;
- l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;
- la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules ;
- l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Bon à savoir : ces peines sont aggravées lorsque le comportement du contrevenant expose directement un tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. La punition principale est alors de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines complémentaires sont portées à durée de 5 ans (suspension et annulation du permis de conduire).
Enfin, le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule (article L. 233-2 du Code de la route) ou sa personne est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, outre la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Le contrevenant risque également une suspension de son permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, une peine de travail d'intérêt général ainsi qu'une peine de jours-amende.
Bon à savoir : une peine de jours-amendes consiste pour le condamné à verser au Trésor une somme fixée par un juge, par jour et sur une durée précise.
Il convient ainsi d'être prudent : le refus d'obtempérer équivaut à une circonstance aggravante en cas d'infraction ou délit.