Une infraction obstacle est une catégorie d’infraction pénale. Elle est constituée indépendamment de la réalisation d’un dommage. On fait le point.
Définition de l’infraction obstacle
Une infraction obstacle est une catégorie d’infraction pénale.
Infraction pénale
Pour qu’un acte donne lieu à condamnation judiciaire en tant qu’infraction pénale un texte doit prévoir expressément qu’il constitue une infraction pénale.
Exemple : si aucun texte ne réprimait l’association de malfaiteurs, cette dernière ne serait pas une infraction pénale.
Il n’y a donc pas d’infraction pénale ni de peine (amende et/ou prison) sans texte : il s’agit du « principe de légalité », qui est exprimé par l’adage latin Nulla poena sine lege (Nulle peine, nulle sanction sans loi).
Les infractions pénales sont réparties en 3 catégories, de la moins grave à la plus grave :
- Les contraventions.
- Les délits.
- Les crimes : au sens juridique, les crimes ne sont pas forcément des homicides. Ce sont des infractions pénales établies comme crimes par la loi.
Obstacle
Une infraction obstacle est un acte qui constitue une infraction pénale indépendamment de la réalisation d’un préjudice au détriment d’une victime. L’infraction obstacle se distingue ainsi de l’infraction matérielle. Cette dernière suppose nécessairement un dommage effectif, contrairement à l’infraction obstacle.
Exemple : l’homicide est une infraction matérielle. Il implique nécessairement que la victime a été tuée. Si la victime n’a pas été tuée, il y a tentative d’homicide, mais pas homicide.
L’infraction obstacle est constituée d’agissements qui se rapprochent des actes préparatoires à d’autres infractions ou des actes risquant de mener à d’autres infractions.
Infraction obstacle : quelques exemples
À titre d’exemples, sont généralement considérés comme des infractions obstacles :
- L’association de malfaiteurs (article 450-1 du Code pénal) : il s’agit de tout groupement ou entente en vue de la préparation, caractérisée par des faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins 5 ans de prison. C’est bien le seul fait de se grouper pour commettre un crime ou un délit qui constitue l’infraction, indépendamment des suites que le groupement donne à son projet criminel ou délictueux
- Le port d’arme prohibé : l’infraction est constituée, même si aucune victime n’est à déplorer.
- Les menaces (article 222-18 du Code pénal) : on risque 3 ans de prison et 45 000 € d’amende quand on menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, et quand cette menace est faite avec l’ordre de remplir une condition. Cette seule menace constitue un délit pénal, même si elle n’est pas suivie d’effet. De même, certaines menaces matérialisées, par exemple par un écrit, peuvent valoir 6 mois de prison et 7 500 € d’amende (article 222-17 du Code pénal).
- La conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique (article L. 234-1 du Code de la route, 2 ans de prison et 4 500 € d’amende). L’infraction est réalisée même s’il n’y a pas d’accident ni de victime d’accident.
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