Loi sur le cannabis

Sommaire

Si l'on peut observer une inflexion concernant la législation interdisant le cannabis dans certains pays, ce n'est toujours pas le cas en France.

Qu'en est-il aujourd'hui des lois réglementant son usage ? Le point sur la question.

Ce que dit la loi française sur le cannabis

Le cadre de la réglementation afférente au cannabis remonte à une loi n° 70-1320 en date du 31 décembre 1970, dite « relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses ».

Elle porte création d'un certain nombre d'articles du Code de la santé publique. Cette loi définit comme infractions la culture ou production, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, la cession, l'offre, l'acquisition et l'emploi de substances ou plantes classées comme vénéneuses par disposition réglementaire.

À ce jour, le cannabis, sous sa forme initiale ou sous forme de résine, est classé parmi ces substances, selon un arrêté du 22 février 1990, dont la version a été consolidée en dernier lieu 6 novembre 2015.

À noter : la Cour de cassation a prononcé la légalité de la commercialisation de produits à base de CBD (cannabidiol, une molécule non psychotrope), dès lors qu’il sont produits dans l’Union européenne (Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.212). En revanche, elle a confirmé que la conduite sous l’emprise de CBD est interdite, même si sa commercialisation est légale. Conduire après avoir consommé du CBD constitue une infraction (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530).

Le Code de la santé publique réglemente toujours la question, en lien avec un certain nombre de dispositions du Code pénal.

Expérimentation sur le cannabis médical en France

Le décret n° 2020-230 du 7 octobre 2020 (pris en application de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 et modifié par le décret n° 2023-202 du 25 mars 2023) autorise à titre expérimental pendant 3 ans (jusqu'à fin mars 2024) l'usage médical du cannabis en France.

L'expérimentation est menée depuis le 26 mars 2021 dans 215 structures de soin volontaires sélectionnées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Cinq indications thérapeutiques ont été retenues :

  • certaines formes d’épilepsie sévères et pharmaco-résistantes ;
  • certains symptômes rebelles en oncologie ;
  • les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapeutiques accessibles (elles représentent près de la moitié des indications à travers le monde) ;
  • certaines situations palliatives (dans la prise en charge du cancer, notamment comme stimulant de l'appétit afin d'éviter la perte de poids) ;
  • les spasticités douloureuses des pathologies du système nerveux central (sclérose en plaques ou séquelles d'AVC).

Préalablement formés via un module e-learning, les professionnels de santé volontaires des structures sélectionnées intégreront les patients dans l’expérimentation, établiront leur première prescription de médicaments à base de cannabis et leur délivreront leur traitement sous forme d’huile pour la voie orale et de fleurs séchées pour l’inhalation après vaporisation. Le renouvellement et la délivrance des traitements pourront ensuite être réalisés par ces professionnels de santé ou par des médecins généralistes et des pharmaciens d’officine.

À noter : pour en savoir plus sur les grandes étapes, le cadre général et le parcours patient au sein de l’expérimentation, consulter le dossier « Cannabis à usage médical » sur le site de l’ANSM.

Loi et cannabis : incriminations et sanctions prévues par le textes

 Infractions

Le Code de la santé publique prévoit, dans un article L. 5132-1, que les substances stupéfiantes sont considérées comme substances vénéneuses.

Les plantes, substances ou préparations vénéneuses qui sont classées comme stupéfiants, sont inscrites sur les listes I et II par arrêté du ministre chargé de la santé. Il s'agit du texte du 22 février 1990 mis à jour en novembre 2015. 

Le classement du cannabis ou de la résine de cannabis en tant que stupéfiant renvoie aux infractions définies par le Code pénal, en ses articles 222-34 et suivants. En effet, selon l'article 222-41 de ce code, constituent des stupéfiants les substances ou plantes classées comme telles en application par le Code de la santé publique.

Constituent dès lors des infractions :

  • la production ou la fabrication illicite de cannabis ;
  • son importation ou exportation ;
  • le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi de cannabis ;
  • la cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle.

Les tentatives correspondantes à ces infractions sont également réprimées, tout comme le fait de diriger ou d'organiser un groupement en vue d'un trafic.

Cannabis : sanctions prévues par la loi

Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ou trafic concernant le cannabis ou sa résine est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 € d'amende.

La production ou la fabrication illicites de cannabis sont punies de vingt ans de réclusion criminelle (30 ans de lorsque les faits sont commis en bande organisée) et de 7 500 000 € d'amende.

L'importation ou l'exportation illicites de cannabis sont punies de dix ans d'emprisonnement (30 ans de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis en bande organisée) et de 7 500 000 € d'amende.

Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicite de cannabis sont punis de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 € d'amende (se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance est puni des mêmes peines).

La cession ou l'offre illicites de cannabis à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation, ou à proximité de ceux-ci.

Bon à savoir : la peine d'incarcération peut être réduite de moitié si le prévenu a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

À noter : depuis le 1er septembre 2020, l'usage de stupéfiants (hors du cadre de la conduite) peut être sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire de 200 € (150 € pour l'amende minorée ou 450 € pour l'amende majorée). Le paiement de cette amende met fin aux poursuites judiciaires (article L. 3421-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). En cas de non-paiement, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel et l'usager risque jusqu'à 1 an de prison et 3 750 € d'amende.

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