Infraction routière

Sommaire

Une infraction routière peut entraîner des sanctions importantes. Il est important de bien veiller à respecter le Code de la route, car une infraction routière peut être plus ou moins sévèrement sanctionnée selon sa gravité.

Définition de l'infraction routière

Une infraction routière est le fait de ne pas respecter le Code de la route. Ainsi, le droit pénal français distingue 2 types d'infractions routières :

  • la contravention ;
  • le délit.

Une infraction routière est donc un acte pénalement répréhensible.

La contravention

On parle de contravention lorsque l'infraction routière concerne :

  • le stationnement ;
  • un excès de vitesse ;
  • le non-respect du feu tricolore ;
  • une conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcool inférieur à 0,80 g/l ;
  • le téléphone au volant ou l'utilisation d'oreillettes, d'écouteurs ou de casques audio ;
  • le défaut de contrôle technique d'un véhicule ;
  • le surnombre de passagers, etc.

À noter : le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 a créé une nouvelle contravention en cas de surnombre de passagers. Le fait de transporter plus de passagers que le nombre maximal de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation est passible d'une amende de 135 € et d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire (contravention de 4e classe). Les passagers encourent eux aussi l'amende de 135 € (article R. 412-1-1 du Code de la route). 

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2017, le défaut de vignette Crit'Air sur les véhicules circulant dans les zones à circulation restreinte (ZCR), mises en place à Paris depuis le 15 janvier 2017, mais également dans les agglomérations de Lyon, Grenoble, Lille, Strasbourg et Toulouse, est puni d'une amende de 68 €. L'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a remplacé les zones à circulation restreinte par les zones à faibles émissions mobilité (ZFE). L'article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique rend obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.

Remarque : vous pouvez consulter le simulateur officiel en ligne pour connaître les sanctions liées aux différentes infractions. Après avoir sélectionné l'infraction concernée parmi les 70 proposées, le simulateur énonce les sanctions possibles (retrait de points, amende, suspension de permis, etc.).

Le délit

Une infraction routière est un délit lorsqu'elle concerne :

  • une conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcool supérieur à 0,80 g/l ;
  • un délit de fuite ;
  • un refus d'obtempérer aux forces de l'ordre ;
  • une conduite après un retrait de permis ;
  • une récidive :
    • d'excès de vitesse au moins égal à 50 km/h en 3 ans ;
    • des blessures involontaires causées par un excès de vitesse au moins égal à 50 km/h ;
    • un homicide involontaire lors d'un excès de vitesse au moins égal à 50 km/h ;
  • des blessures involontaires ou un homicide involontaire causés par une conduite en état d'ivresse ;
  • des blessures involontaires ou un homicide involontaire causés lors d'un accident...

Bon à savoir : la Cour de cassation a confirmé que la conduite sous l’emprise de CBD est interdite, même si sa commercialisation est légale. Conduire après avoir consommé du CBD constitue une infraction (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530).

Constatation de l'infraction routière

Les infractions routières peuvent être constatées par interception du conducteur en bord de route, mais de plus en plus d'infractions peuvent également être constatées par vidéo-verbalisation :

  • absence de port d'une ceinture de sécurité ; 
  • usage du téléphone (tenu en main) et port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son ; 
  • usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voies de bus et de taxi) ; 
  • arrêt, stationnement ou circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ; 
  • circulation en sens interdit ;
  • non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ; 
  • non-respect de la priorité à un passage piéton ;
  • franchissement et chevauchement des lignes continues ; 
  • franchissement et chevauchement des bandes d'arrêt d'urgence ;
  • dépassement dangereux et dépassement par la droite ;
  • non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop, etc.) ;
  • dépassement des vitesses maximales autorisées ; 
  • non-respect des règles de dépassement ; 
  • manœuvres interdites sur autoroutes (demi-tour ou marche arrière) ;
  • excès de vitesse ;
  • accélération d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;
  • non-port de plaques d'immatriculation réglementaires ;
  • non-paiement des péages ;
  • engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores ;
  • infractions de stationnement (hors stationnement dangereux) ;
  • absence de port d'un casque en deux-roues.

Bon à savoir : la vidéo-verbalisation ne peut se faire qu'à partir d'appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation (article R. 130-11 du Code de la route).

Sanctions et infraction routière

Le fait de commettre une infraction routière entraîne des sanctions. Selon le type d'infraction, les sanctions peuvent donc être plus ou moins sévères.

On différencie 3 types de sanction :

  • la perte de points de permis de conduire : concerne la plupart des infractions routières, à l'exception des infractions telles que le stationnement, le défaut de contrôle technique ou encore le défaut de carte grise ;
  • le paiement d'une amende : varie selon la contravention et sa classe ;
  • la condamnation à des sanctions pénales : les contraventions les plus graves sont condamnées par le tribunal de police, et les délits par le tribunal correctionnel.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, les amendes de non-paiement de stationnement de 17 € sont remplacées par un forfait de post-stationnement (FPS). Le montant de ce forfait est défini par les communes et peut varier de l'une à l'autre. Il ne peut toutefois pas dépasser le coût dû pour la durée maximale de stationnement payant autorisée dans la zone de stationnement concernée. Le délai de paiement est de 3 mois (à défaut de paiement dans les 3 mois, le FPS est majoré). Certaines communes peuvent fixer un FPS minoré avec un délai plus court (entre 24 heures et 5 jours selon les communes) et un mode de paiement spécifique (directement depuis l'horodateur, sur un site ou une application dédié(e), etc.).

À noter : depuis le 22 mai 2020, les conducteurs qui commettent une infraction au Code de la route (infractions définies à l'article R. 224-19-1) en tenant un téléphone à la main encourent une rétention du permis de conduire qui peut être suivie d'une suspension (décret n° 2020-605 du 18 mai 2020).

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