L’article 222-16 du Code pénal punit les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui.
Il ne faut donc pas prendre ce sujet à la légère et ne pas hésiter à agir lorsque l’on est victime de harcèlement téléphonique. Le point dans notre astuce.
Définition du harcèlement téléphonique
Ce sont les appels téléphoniques qui ont pour objet ou pour conséquence de troubler la tranquillité de la personne destinataire de l’appel :
- Par extension cela pourrait être applicable aux SMS mais attention, le délit pénal est d’interprétation stricte, et la qualification de harcèlement téléphonique pour des SMS pourrait être acceptée devant les juridictions civiles et refusée devant les juridictions pénales.
- Il peut s’agir d’appels ayant effectivement aboutis avec des conversations troublantes, mais également des sonneries intempestives, des appels sans qu’aucun mot ne soit échangé ou toute forme d’appel ayant pour effet de harceler la personne destinataire des appels.
On comprend donc rapidement que ces appels constitutifs de harcèlement sont bien souvent difficiles à prouver tant sur leur existence que sur l’auteur de ces appels.
Exemple de harcèlement moral reconnu par les juridictions :
- 20 appels par 24 heures, accompagnés de menaces et d’injures, à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, avec demande de mesure de blocage des appels malveillants et changement de numéro de téléphone ;
- téléphoner à de nombreuses reprises à la victime et lui tenir des propos obscènes.
Comment prouver le harcèlement téléphonique ?
La victime du harcèlement téléphonique doit collecter les preuves du harcèlement par tout moyen et ce, même si une enquête de police est en cours :
- enregistrer les appels, faire consigner les messages laissés sur sa messagerie téléphonique, faire appel à un huissier pour faire constater les sonneries intempestives ;
- demander à son opérateur téléphonique des relevés ou l’identification de l’auteur des appels ;
- préparer des copies écrans en cas de SMS, produire un certificat médical attestant de l’état de détresse né du harcèlement téléphonique etc.
Tous ces éléments de preuve devront être recevables devant le juge et participeront d’un faisceau de preuves pour permettre de déterminer l’auteur du harcèlement et la véracité de ce harcèlement.
Procédures à engager par les victimes
La victime d’un harcèlement téléphonique pourra, dans un premier temps, déposer une main courante auprès du commissariat de son lieu de résidence. Attention, il ne s’agit pas de poursuites à l’encontre de l’auteur des appels, mais uniquement de prendre date du harcèlement et d’informer officiellement les services de police de la situation.
En cas de harcèlement constitué, il est possible de porter plainte pour harcèlement téléphonique auprès des mêmes services de police qui informeront le procureur de la République qui pourra engager des poursuites et, au besoin, permettre l’ouverture d’une enquête notamment aux fins d’identification de l’auteur du harcèlement.
Harcèlement téléphonique : quelles sanctions ?
Le harcèlement téléphonique est une infraction pénale dont l’auteur peut être condamné à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).
Pour en savoir davantage à ce sujet :
- En téléchargement gratuit : notre modèle de lettre de plainte pour harcèlement moral.
- Peut-on utiliser les sms comme preuve ?
- Victime au travail : vers qui se tourner ?