La loi protège les personnes mineures et majeures de l’abus de faiblesse.
En matière commerciale, il existe des pratiques interdites :
- abus de faiblesse ;
- clause abusive ;
- publicité trompeuse ou pratique commerciale trompeuse ;
- tromperie sur la marchandise ;
- malfaçon ;
- vente forcée ;
- refus de vente.
Abus de faiblesse : un délit intentionnel sévèrement puni
Le délit d’abus de faiblesse suppose chez son auteur l’intention de commettre un délit, c’est-à-dire :
- la conscience de la faiblesse ou de l’ignorance de la victime ;
- et la volonté d’exploiter cette situation.
Il suffit que l’acte obtenu de la victime soit de nature à lui causer un préjudice pour être condamnable, même s’il n’y a pas un résultat.
Un délit doublement réprimé : jusqu’à 5 ans de prison
En droit de la consommation, l’abus de faiblesse est un délit passible de 5 ans d’emprisonnement.
Le Code pénal reconnaît l’abus frauduleux, passible de 3 ans de prison.
La loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 renforce les sanctions pour les infractions commises à compter du 18 mars 2014. Ainsi, l’abus de faiblesse est sanctionné d’une amende pénale qui passe de 9 000 € à 375 000 €. Cette amende peut même être portée à 10 % du chiffre d’affaires d’une entreprise.
Faiblesse ou ignorance : des personnes vulnérables
Le Code de la consommation interdit certaines pratiques commerciales présentant un risque pour une personne vulnérable de dépenser son argent sans discernement ou sans contrepartie réelle.
La personne doit avoir été incapable :
- d’apprécier la portée de ses engagements ;
- ou de déceler les ruses ou artifices déployés ou avoir été soumise à une contrainte.
Les consommateurs sont vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité.
En effet, il n’est pas nécessaire que la détérioration mentale d’une personne soit prouvée pour constater un abus de faiblesse. La seule vulnérabilité de la victime permet de qualifier un acte d’abus de faiblesse (Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 17-80.421).
Le Code pénal dresse une liste des causes de vulnérabilité :
- âge ;
- maladie ;
- infirmité ;
- déficience physique ou mentale ;
- grossesse ;
- personne sous l’emprise d’une secte.
Des circonstances particulières pour l’abus de faiblesse
Pour être reconnue, l’infraction doit avoir lieu dans des circonstances particulières :
- visite à domicile ;
- démarchage par téléphone ;
- offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d’avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises) ;
- réunions ou excursions organisées par l’auteur de l’abus de faiblesse ;
- transaction faite dans le cadre de foires ou de salons ;
- transaction conclue dans une situation d’urgence.